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Entreprise de nettoyage nous avons été racheté par une autre entreprise de nettoyage, nous avons eu une proposition de poste, pouvons nous refuser cette proposition ?
Quel recours pour les salariés
Merci
Bonjour,
Normalement, les contrats de travail se poursuivent suivant les dispositions de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise....
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
on me propose un poste dans un autre département d'ile de france et à 45 km de chez moi pour environ 1h30 de voiture, j'ai la clause de mobilité, suis je en droit de refuser
Il faudrait déjà savoir si la clause de mobilité avec mutation est mise en oeuvre dans le seul intérêt de l'entreprise mais si l'employeur considère que ce ne sont que des déplacements professionnels, il doit vous les rembourser ou vous les indemniser suivant les dispositions du contrat de travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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