Rachat fonds de commerce dans lequel j'ai travaillé

Bonjour

Je viens de racheter un fonds de commerce auquel j'ai travaillé depuis 12 ans, je ne reprends pas le personnel, je suis présidente de ma propre société , quels sont mes droits quant à mon contrat de travail? Aurais je droit au solde de tout compte? Le vendeur qui est mon employeur doit il me payer les CP que je n'ai pas pris? Ai je droit aux chômages en tant que jeunes entrepreneurs?

Merci d'avance Dernière modification : 29/03/2015

Bonjour,
Il faudrait savoir ce qui vous permet de ne pas reprendre le Personnel alors que normalement est applicable, pour vous comme pour les autres, l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Vos obligations sont précisée à l'art. L1224-2 :

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Tout d'abord merci de votre rapidité, je n'ai pas repris le personnel car elle n'a pas voulu rester . Pour mon cas, je n'ai pas eu droit au fin de contrat car je suis repreneur de l'affaire? ai je droit au solde de tout compte et aux CP non pris car je n'ai pas très bien compris votre réponse? ai droit aussi aux aides de pole emploi en tant que jeune créateur d'entreprise?

merci

Donc l'autre salariée aurait démissionné...
Vous n'avez pas à avoir de solde de tout compte puisque votre contrat de travail subsiste et est transféré...
Pour les congés payés, tout dépend des conventions passées avec le cédant...
Pour les aides éventuelles, je vous propose ce site...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'autre salarié a été licencié, par contre moi j'ai créé une sasu, je n'aurais tout de même pas droit au solde de tout compte ni aux CP restants?Je ne travaille plus pour la même entreprise pourtant

Licencié, s'il conteste le licenciement, il a de fortes chances de gagner...
Je vous ai cité les dispositions du Code du Travail qui me semblent pourtant très claires : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par (...) vente, (...) transformation du fonds, (...) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
J'ai ajouté ensuite "Vous n'avez pas à avoir de solde de tout compte puisque votre contrat de travail subsiste et est transféré...
Pour les congés payés, tout dépend des conventions passées avec le cédant..."
Je ne sais pas ce que je pourrais ajouter pour me faire comprendre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.