J'ai signé un contrat de travail il y a 7 ans entant que chauffeur livreur la société vient d être racheté et le nouveau patron veut me mettre préparateur de commande , ont-ils le droit ?
cordialement
Bonjour,
En cas de transfert de contrat par application de l'art. L1224-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aucune modification essentielle du contrat de travail sans votre accord et le changement de qualification en est une...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.