RADIER UNE PROCEDURE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Publié le 20/12/2009 Vu 1627 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/12/2009 11:06

Sur la base d'un contrat d'assistant d'éducation (surveillant) j'ai néanmoins tenu les fonctions de PRINCIPAL ADJOINT d'un collège pendant toute une année entière. On ne m'a jamais régularisé mon salaire malgré mes demandes. Aujourd'hui, je travaille dans un autre établissement mais j'ai engagé une procédure au TRIBUNAL ADMINISTRATIF pour demander le paiement de la régularisation de salaire.

Malheureusement ma première avocat s'est trompé de tribunal (elle a saisi les prud'hommes au lieu du TA) et ensuite ayant changé d'avocat la suivante n'a pas fait la requête préalable obligatoire et elle saisi directement le TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Face à ces erreurs d eprocédures, je n'ai plus envie de continuer cette procédure car je passe mon temps à payer des honoraires et à courrir le risque d flagrant d'avoir un dossier irrécevable comme le claironne la partie adverse.
Comment faire pour faire radier la procédure définitivement ? Quels en sont les conséquences financières ?

Merci votre réponse
Cordialement
Gérard

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter