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Une question juridique ?
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Bonjour,
J'ai un petit problème avec mon employeur sur mes heures et mon solde tout compte. J'ai signé un contrat saisonnier de 4 mois de 39h par semaine. Chaque semaine j'effectuais ces horaires (8h-16h), ce qui me faisait faire 37,5h par semaine au lieu des 39, mais chaque mois il me payait le salaire pour 39h. Je faisais ces horaires en respectant le planning affiche. Notre responsable savait que j'étais en 39h mais ne m'en faisait faire que 37,5.. Seulement voilà, j'ai eu un problème personnel important qui m'a conduit à demander à mon patron de rompre mon contrat de façon anticipée (il est possible de le faire en cas de commun accord), mais il a refusé car il m'a dit que je lui devais des heures (environ une trentaine), parce que chaque mois il m'avait trop payée et qu'il était hors de question qu'il laisse passer de l'argent comme ça. Il refuse de me faire cette rupture car il comptait me faire rattraper les heures que je n'ai pas effectuées et pour lesquelles il m'a quand même payée durant le dernier mois, et que si je n'effectuais pas ces heures, ils me les déduiraient du solde tout compte.. A-t-il le droit de faire ça ?
Dernière question : lors de la signature de mon contrat, j'ai été affectée à un autre poste durant quelques semaines car mon poste n'était pas "prêt" et à ce poste la, j'ai effectuée des heures supplémentaires, est ce qu'il peut les utiliser pour combler les heures non effectuées par sa faute ? Ou doit il me les payer ?
Je m'excuse pour le pavé, je voulais être le plus claire possible,
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Dernière modification : 03/09/2017
Bonjour,
En tout cas, l'employeur peut refuser de rompre le CDD d'un commun accord et il n'a pas à se justifier...
En revanche, il a l'obligation de fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat de travail ou au moins de payer le salarié en conséquence, donc a priori, vous n'avez aucune heure à rattraper...
Normalement les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine et elle auraient donc dû vous être payées au fur et à mesure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir, merci de votre réponse. Je sais qu'il peut ne pas rompre le contrat, il faut que ce soit d'un commun accord, si il ne veut pas, c'est pas grave. Les heures supplémentaires, à la signature du contrat, c'était convenu qu'elles soient payées à la fin de la saison étant donné le statut de saisonnier, nous nous sommes mis d'accord sur ca.
Mais il y aurait il un article ou une jurisprudence ou autre pour confirmer que les heures supplémentaires ne peuvent pas être prises pour combler le fait qu'il ne m'a pas fait travailler les heures normales ? Car il me maintient que je lui dois des heures et qu'il veut les retirer de mon solde tout compte, que faire si jamais il fait Ca?
Cordialement
Vous indiquiez : "J'ai signé un contrat saisonnier de 4 mois de 39h par semaine." Mais maintenant qu'il y aurait une autre clause concernant les heures supplémentaires donc il faudrait la connaître puisque ce sont les conventions entre les parties tiennent lieu de loi à celles-ci...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
On a conclu cela oralement en fait, les heures supplémentaires dont je parle sont celles à partir de la 40eme heure, et Il m'est arrivé de dépasser les 39h par semaine, donc ces heures effectuées devaient m'être payées en fin de contrat (je suis en restauration, et mes patrons ont toujours fonctionné comme ça) mais il veut récupérer ces heures pour combler les heures qu'il ne m'a pas faites faire ..
Bonjour,
Donc cela n'a aucune valeur juridiquement puisque ce n'est pas écrit et ratifié par les deux parties...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci ! Je vous remercie pour vos réponses,
Cordialement
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