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bonjour,
Existe t'il un article dans le code du travail qui OBLIGE un employeur à augmenter les horaires d'un temps partiel, suite à un dépassement important et régulier des horaires de base et ce sans avenant au contrat initial ? Ou est-ce au salarié de le demander ?
Merci
Bonjour,
On peut se référer à l'art. L3123-13 du Code du Travail :
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
C'est d'après ce texte automatique mais si la modification n'est pas opérée, ce serait au salarié de la demandée ou au contraire de s'y opposer si elle l'est...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci
Effectivement ce texte de loi, je l'avais déjà lu.
Donc je peux faire la demande de la modification, puisque c'est dans mon intérêt de travailler plus.
L'employeur a t'il un moyen de refuser ?
Dois je faire la demande par courrier obligatoirement ?
Il n'en a pas normalement si la modification correspond au texte ou si le temps partiel a été porté à celui d'un temps complet sur une période moins longue...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je n'ai pas atteint les horaires d'un temps complet.Le contrat restera un temps partiel d'après ce que j'ai compris, mais devrait être augmenter selon la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Savez-vous si ce calcul est fait sur les 12 semaines précédent ma demande, ou avant ?
Il pourrait concerner je pense une période antérieure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup
Je vais faire le nécessaire déjà oralement puis par écrit si besoin est.
Bonne fin de journée
Cordialement
J'ajoute que si l'employeur refusait, il devrait quand même vous payer sur la base du nouvel horaire dès que celui-ci aurait dû être appliqué...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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