Recevabilité prise d'acte rupture cdd

Publié le 16/06/2013 Vu 1045 fois 7 Par
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16/06/2013 12:09

Bonjour,
Je suis depuis le 11 mars en CDD de remplacement pour une durée de 6 mois comme cuisinière dans un restaurant. J'ai un contrat de 35 heures.
Malgré plusieurs discussions mon employeur ne respecte pas les règles suivantes :
- en 14 semaines = 177 heures supplémentaires
- moyenne durée de travail par semaine : 47h30
- amplitude d'horaire de travail supérieur à 13h plusieurs fois par semaine
- temps de repos le seul jour de fermeture inférieur à 35h (24h+11h)
- temps de travail sur demi journée de repos supérieur à 5h
- heures supplémentaires non déclarées et compensées en partie par avantage logement (non déclaré)
J'ai 52 ans et je suis extrêmement fatiguée. Je travaille seule en cuisine et je n'ai donc aucune possibilité de récupérer mes heures supplémentaires en repos.
La seule preuve de mes horaires de travail est un tableau excel que je remplis chaque jour.
Je souhaiterais savoir si ma situation peut justifier une prise d'acte de rupture de contrat pour faute de l'employeur. Il accepte une rupture de contrat amiable mais seulement si je renonce au règlement des heures supplémentaires effectuées.
Merci d'avance pour vos réponses

16/06/2013 17:23

Bonjour,
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes en fonction des éléments présentés et de la version contradictoire des parties...
En tout cas, Pôle Emploi n'accepterait vraisemblablement pas de vous indemniser avant sa décision si vous n'avez pas droit à une reprise de droits restants...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/06/2013 18:11

Je vous remercie pour votre réponse mais l'indemnisation Pôle emploi n'est pas vraiment mon souci car j'ai déjà trouvé un autre emploi. La cuisine est un métier où il y a beaucoup de possibilité...

16/06/2013 20:15

Vous pourriez aussi refuser d'accomplir des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/06/2013 20:19

J'ai essayé mais mon employeur se fâche et ne veut pas l'entendre. Je pense que plutôt que d'aller à la faute il vaut mieux mettre un terme au contrat. Qu'en pensez vous ?

16/06/2013 21:34

Le refus d'accomplir des heures supplémentaires non payées ne saurait être un fait fautif...
Vous pourriez essayer aussi de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/06/2013 22:28

Mon problème est que j'ai une conscience professionnelle, je suis seule en cuisine donc si je ne suis pas là, le restaurant ferme...

16/06/2013 23:10

Donc, de son côté, l'employeur devrait avoir une conscience de chef d'entreprise et soit de payer ce qu'il doit en heures supplémentaires soit d'embaucher ou les deux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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