Réductions des heures de travail

bonjour,
je suis actuellement vendeuse retoucheuse ds une boutique depuis 8 ans ,je travaille 30h semaine, depuis plusieurs mois notre chiffre d'affaire baisse .Nous sommes 4 vendeuses la derniere est arrivée il y a 2 ans, notre patron ns demande de diminuer nos heures!
pour ma part je baisserai à 25h , donc me faire un avenant avec horaire annualisé mais horaire variable selon périodes hautes moyennes basses saisons .En sachant qu'il veut supprimer mon poste de retoucheuse ( pour diminuer ses charges) et me suggere de me mettre en auto entrepreneur, donc 25h de vente et ls retouches de la boutique chez moi!
je suis tres méfiante par apport aux charges qu'il m'attend ,il me dit que je risque de gagner plus,en tout cas ls personnes de mon entourage ne m'encourage pas à le faire!car je ne sais jamais ce que j'aurai à faire en retouches selon ls mois, c'est délicat !!
surtout qu'il y a ds périodes ou il faut faire 37h quand c'est les soldes ou promotions exceptionnelles donc je n'aurai pas le temps pour les retouches et me retrouverai avec un salaire de 25h.je suis dans une sacré situation car si je n'accepte pas il pourra envisager un licenciement ,qui sera l'élu ? en plus la derniere rentrée est la fille d'une de mes collegue( la plus ancienne du groupe) donc du coup il n'ose pas la licencier et ns demande la baisse d'heure .Je suis perdu, pouvez vous me conseiller svp, d'avance merci, val

Bonjour,
Passer en statut autoentrepreneur pour continuer de travailler seulement pour votre ancien employeur serait une situation illégale puisque salariat déguisé en vu de frauder.

Bonjour,
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas modifier le nombre d'heures contractuelles sans votre accord s'il veut invoquer un motif économique, il doit vous en faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en vous précisant qu'une absence de réponse de votre part vaudrait acceptation...
En cas de refus, s'il maintenait sa décision, il devrait procéder au licenciement économique...
D'autre part, si l'employeur vous a fait travailler jusqu'à l'horaire légal de travail de 35 h par semaine ou l'horaire à temps plein prévu à la Convention Collective, vous pourriez revendiquer qu'il vous soit définitivement appliqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour vos renseignements, je dois donner ma reponse avant la fin du mois pour ma modification d'heure , comme je ne suis pas d'accord je l'envoie en recommandé,
cordialement , val

Il faudrait donc savoir sous quelle forme l'employeur vous l'a proposée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour maintenir l'ensemble du personnel en place il nous propose de modifier ls horaires collectifs à compter du 1er janvier, soit 25h annualisées soit une rémunération brute de 1050.83€ pour 108.34h pour ma part car ce n'est pas la meme baisse pour tout le monde! , avec ds periodes haute et basses selon saisons!
si le travail le demande ns seront amenées à effectuer ds heures complémentaires qui seront régularisées fin décembre ( personnellement il ne m' en a jamais payé il ns fait récupérer )
voila ce qu'il y a sur ce courrier qu'il ns a donné le 26 novembre en main propre , 1/4h avant la fermeture et sans etre prévenu .
bien sur il ns promet de ns remonter ls heures dés que possible .
bonne journée, val

j'ai une autre question!comme je travaille ds le commerce en période de fete on ouvre parfois le dimanche est la derniere fois je n'ai pas été payé , il m'a mis les heures en récupération , a t'il le droit ,
cordialement val

Bonjour,
Vous ne dîtes pas si l'employeur vous l'a proposé par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion comme je vous l'ai indiqué...
La modulation du temps de travail à temps partiel n'est possible normalement que par un Accord collectif...
Il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
Les heures complémentaires doivent être obligatoirement payées et ne peuvent pas être récupérées...
Pour les heures travaillées le dimanche, il conviendrait déjà de se référer à la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
mon employeur m'a donné la lettre en main propre avec un délai de 1 mois
cordialement, val

Donc, s'il invoque une raison économique, il ne respecte pas l'art. L1222-6 du Code du Travail et on ne sait toujours pas s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

non il n'y a pas de représentants du personnel ds l'entreprise
cordialement , val

Donc pas d'Accord d'entreprise a priori possible pour la modulation du temps de travail qui ne pourrait venir que de la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
je vous remercie pour toutes ces réponses,
il y a encore un truc qui me chiffonne mon patron nous confirme les difficultés économiques rencontrées mais nous n'avons pas de preuves!! ne doit il pas faire une demande pour pouvoir réduire nos heures? car j'ai l'impression qu'il ne s'informe pas et fait à sa guise!!
cordialement, val

Bonjour,
S'il devait procéder à des licenciements économiques suite à refus de modification essentielle des contrats de travail, l'employeur devrait les justifier mais, même dès maintenant, il devrait pouvoir fournir les éléments qui motivent sa décision...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok
je viens de posté mon talon réponse en recommandée avec AR
il fallait juste cocher oui ou non, comme je ne peux pas me permettre de réduire ms heures j'ai entouré le non.
merci à vous, cordialement , val

De toute façon, si l'employeur décidait de procéder au licenciement économique, il ne pourrait le faire qu'au terme du délai de réflexion d'un mois, mais ce n'est pas la peine de lui dire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci

bonjour, plus d'un mois après la situation c'est aggravée,comme l'ensemble du personnel a refusé la réduction d'heure collective , mes responsables ont décidé de supprimer un de mes postes, c'est à dire la retouche! et me proposent un poste de vendeuse pour une durée hebdomadaire de 14h par semaine en sachant que je suis actuellement à 30h, donc cette réduction d'heure c'est faite par écrit que l'on m'a donné en main propre!
j'ai donc 1mois pour réfléchir et si je ne suis pas d'accord c'est le licenciement économique pour moi ,je sais qu'ils font cela car ils ont encore besoin de moi 1 mois pour remplacer celles qui sont en congés ,pouvez vous me renseigner sur ce qui va se passer après au niveau de mes indemnités ça fait 7ans 1/2 que je suis dans la société , et pour le préavis ? j'ai déjà pris 4 semaines de congés .
cordialement, val

Bonjour,
Déjà l'employeur devra vous proposer le CSP...
L'indemnité légale de licenciement est de 1/5° de mois de salaire par année de présence mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
Les congés payés restants devront vous être indemnisés...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup

bonjour,
je viens d'etre licenciée ,c'est tout frais, le 14 mars,on m'a proposé le csp, du coup je n'ai pas du faire les 2 mois de préavis.
Ce que je voudrais savoir c'est si je trouve un contrat en cdd pendant mon préavis est ce que je toucherai quand meme la totalité du préavis ?
cordialement

Bonjour,
Si vous acceptez le CSP, il n'y a donc plus de préavis et le contrat de travail se trouve rompu au terme du délai de réflexion, il faudrait donc savoir quand commencerait ce CDD et pour quelle durée...
D'autre part, si vous acceptez le CSP, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnisation du préavis qui est versée dans la limite de 3 mois avec le DIF à Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le CDD commencerai dés que possible c'est à dire le24 mars pour un remplacement à mi temps, en contrat de 2 mois
cordialement

Même si c'est très limite, vous pourriez éventuellement occuper cet emploi en complément de celui actuel qui ne se terminera qu'au terme du délai de réflexion apparemment le 4 avril 2014, en ne dépassant pas la durée maximale de travail de 48 h par semaine mais à condition de ne pas travailler plus de 10 h par jour et d'avoir un repos hebdomadaire de 24 h auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 h...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces réponses