Réécriture du contrat temps partiel suite à sa non-application

Question

1 message

03/03/2011 21:58

Bonjour à tous,

Voici ci qui m'amène à solliciter vos compétences :

Cela fait 7 mois que je suis embauchée en CDI, or mon contrat est un temps partiel de 22h/hebdo et il ne s'est jamais appliqué puisque je travaille depuis 7 mois en 35H.

Le soucis est qu'il y a eu surqualification pour ma part... mais sans nouveau contrat ni avenant. Cela fait 7 mois que je travaille 35h au lieu de 22h "sans papiers".

J'ai exigé ma requalification, qui va m'être accordée la semaine prochaine mais je voulais savoir si la majoration de 25% de toutes mes heures supp effectuées au delà des heures légales prévues pour un mi-temps sont toujours valables ?

La réécriture d'un contrat me donne-t-il toujours droit à cette majoration ?

Merci de vos réponses.

Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 03/03/2011

49425 messages

03/03/2011 22:04

Bonjour,
Normalement, la requalification du contrat à temps plein ne vous permettra plus de percevoir des heures complémentaires majorées jusqu'à la durée légale de 35 heures...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.