Refus augmentation contrat apprentissage

Publié le 15/04/2016 Vu 814 fois 1 Par
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15/04/2016 10:33

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage en première année. Et l'an prochain je devrai être augmentée pour atteindre un salaire brut de 1500 euros environ.

Je ne souhaite pas bénéficier de cette augmentation car je suis imposée avec mes parents et les revenus au dela de 17600 euros seront à intégrer à leurs ressources.

Puis je faire une demande ecrite à mon employeur pour refuser cette augmentation (bien que reglementaire)?

Merci par avance.

Cordiamement.

15/04/2016 14:34

Bonjour,
L'employeur aurait tout lieu de refuser car vous ne pouvez pas renoncer à l'application d'une disposition du Code du Travail qui est d'ordre public et lui doit la respecter...
Même en cas d'imposition, il vous en restera quand même puisque c'est seulement la partie supérieure au plafond qui devient imposable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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