Refus de modification de contrat 39h/35h

Publié le 15/06/2011 Vu 8043 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2011 18:04

Mr xxx Haute Normandie

Bonjours, je suis en CDI depuis 4 ans dans mon entreprise actuel qui se trouve dans le domaine de l’électricité du bâtiment.

Suite a une baisse d'activité mon patron veut nous (moi et 18 collègues) passions de 39h hebdo à 35h hebdo. Le passage au 35h00 me ferait perdre 200 euros sur mon salaire net.

Situation actuelle contrat CDI ou est inscrit 39h00 travaillé et payé 39h00.

Il y a une semaine une réunion a été faite avec l'ensemble des salariés de la société ou a été annoncé cette nouvelle. Pendant le discourt notre patron nous a mentionné que les personnes qui refuseraient le passage de 39h à 35h seraient tous simplement mit sous le coup d'un licenciement économique.

Alors quelle sont vraiment les droits que nous avons, peut il vraiment nous licencié sous ce motif ?

Ni aurait t'il pas moyen d'avoir un contrat de travail 35h00 hebdo temporaire (du genre 2 ou 4 mois) ?

Serait il possible de faire une rupture de contrat a l'amiable, avec ouverture de droit au Assedic et prime de licenciement ?

15/06/2011 19:51

Bonjour,
De toute façon, à mon sens, vous auriez plus d'intérêt à ce que ce soit un licenciement économique plutôt qu'une rupture conventionnelle par accord amiable sachant qu'en l'occurrence l'indemnité de licenciement vous serait due et que de tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi mais dans des conditions plus avantageuses pour licenciement économique surtout si vous accepteriez la CRP
Lors du licenciement économique, l'employeur devrait justifier sa décision après vous avoir proposé une modification du contrat de travail et en vous laissant un délai de réflexion d'un mois puis en respectant la procédure sans qu'il soit possible que vous soyez en chômage partiel
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter