Refus prévoyance collective

Publié le 30/07/2014 Vu 1321 fois 3 Par
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30/07/2014 02:10

Bonjour.

Je me permet de vous contacter car ma femme embauchée depuis un peu moins de 3 mois, toujours en période d'essai a été notifié hier par ses patrons, que la société d'assurance pour la prévoyance santé des cadres de son entreprise a refusé son dossier suite au questionnaire de santé.
Les patrons de ma femme, lui disent alors qu'il n y a que 2 choix possibles, soit ils la repassent en agent de maîtrise et dans ce cas il n y a plus de soucis avec la prévoyance collective car visiblement elle n est pas obligatoire que pour les cadres, soient ils mettent fin à sa période d'essai, ce qu'ils ne veulent pas faire car ils sont satisfaits d'elle.
Ma femme, elle, pense qu'elle n'a tout de même pas fait 5 ans d’études supérieures pour être agent de maîtrise.
Alors expliquez moi, comment à cause d'un questionnaire de santé, ma femme ne peut pas prétendre pouvoir avoir l'emploi qu'elle mérite. Parce qu'elle est tombé malade il y a 3 ans, et depuis elle a été soignée et n'a plus de soucis, elle est donc condamnée soit à faire des emplois qui ne correspondent pas à sa formation, soit à vivre au crochet de la société...

30/07/2014 09:36

Bonjour,
La rupture de la période d'essai pour ce motif serait abusive puisqu'il ne concerne pas les compétences professionnelles de la salariée et pourrait même être considéré comme discriminatoire car prise en raison de l'état de santé...
Il est possible ou vraisemblable que la prévoyance ne ne refuse que certaines garanties facultatives mais couvre celles obligatoires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/07/2014 11:48

Bonjour et merci de votre réponse, apparemment la société de prévoyance émet un refus total de la prise en charge de la prévoyance de ma compagne, en tout cas c'est ce que ses patrons lui ont dit hier soir.
Elle va appeler la société pour avoir plus d'explications.
Trouver un emploi au bout d'un an et demi de chômage et voir tous ses efforts démolis pour une histoire d'assurance est absolument hallucinant je trouve...

30/07/2014 12:40

Il est étonnant que ce soit l'employeur qui soit le réceptionnaire d'une telle décision médicale et pour l'instant rien n'est démoli...
En plus, la salariée pourrait contester la décision auprès du médecin-conseil de la prévoyance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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