Refus de reprise ancienneté suite à un changement de société

Publié le 13/08/2014 Vu 2079 fois 5 Par
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10/08/2014 20:53

Bonjour,
Pour expliqué voici mon histoire :
Je travail actuellement dans une entreprise A , l'un des deux dirigeants de l'entreprise où je travail a ouvert son entreprise B et veut y transférer certain contrat dont le mien.
La semaine dernière il nous a proposé un nouveau contrat (pour la nouvelle entreprise B) mais celui-ci ne comprend pas notre ancienneté est-ce normal??

Il nous dit que oui mais nous n'avons touché aucune indemnité de notre ancien entreprise.
Est ce que pour changer d'entreprise il considère que nous avons démissionné?

Merci d'avance pour vos réponses je suis perdue et mon patron me met la pression sachant que la RH a démissionné j'ai peur d'une magouille.

10/08/2014 21:39

Bonjour,
Soit vous restez dans l'entreprise actuelle soit effectivement s'il y a nouvelle embauche, le contrat de travail actuel devrait être rompu et si c'est à votre initiative c'est par une démission...
Le nouvel employeur a eu tort de parler de transfert du contrat de travail car si c'était le cas, vous n'auriez pas besoin d'en signer un nouveau...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/08/2014 21:54

Bonsoir,
Merci de votre réponse rapide,
non ce n'est pas de mon initiative, il a dit que c'est pour tous les contrats supérieurs à 20h/sem.
On ne nous a pas demandé notre avis.

Quels sont mes recours car là je ne sais pas comment faire ?
1- refuser de changer d'entreprise
2- demander des indemnités de licenciement de la 1ère entreprise et repartir de 0 en ancienneté dans la nouvelle.

Si je démissionne je ne toucherais rien?
Merci d'avance.

10/08/2014 22:02

Cela le deviendrait si vous démissionniez et donc si vous refusez de vous faire embaucher par le nouvel employeur avec un nouveau contrat de travail, il vous suffirait de refuser de le signer peu importe ce qui vous est dit...
L'employeur actuel devrait ainsi résoudre le problème et vous faire des propositions si le transfert du contrat de travail ne s'effectue pas dans les conditions de l'art. L1224-1 du Code du travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/08/2014 16:41

Suite a echange j'ai refusé de signé le contrat.hier mon patron m'a montré mon nouveaux contrat,il y a bien repporté mon ancienneté mais il m'a dit que vis a vis de mon ancienne entreprise mon départ est considéré comme une démission.
Je n'ai pas fait de lettre de démission est-ce légal?
Je risque pas de perdre des avantages (retraite, allocation chomage ...)

Merci de vos réponse

13/08/2014 17:59

Bonjour,
Il faudrait que vous vérifiez aussi que le nouveau contrat ne prévoit pas de période d'essai et que vous ne perdez pas des avantages...
Autrement a priori, pas de risque et de toute façon sans lettre de démission, elle ne se présume pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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