Refus signature de contrat suite à un transfert

Bonjour,

Je suis prestataire de service dans l'administratif et mon employeur ne s'est pas positionné lors du renouvellement du marché.
J'ai été reçu début mars par la société qui a remporté l'appel d'offre. On m'a proposé un salaire plus bas que le mien mais avec des primes supplémentaires.

Après négociation, j'ai dans un premier temps accepté les conditions salariales qui m'ont été proposées. Tout s'est fait dans la précipitation et j'ai signé la convention de transfert le 31 mars (pour débuter le 1er avril) sans avoir aucune fiche de poste.

J'ai reçu un nouveau contrat vers la mi-avril. Après réflexion, je n'ai finalement pas souhaité le signer , certaines clauses dont on ne m'avait pas parlées me posaient question. L'inspection du travail m'a expliquée que je n'étais pas dans l'obligation de le faire si je n'étais pas d'accord avec les modifications essentielles de mon ancien contrat. Il me semble, mais je n'en suis pas certaine, que je devrais bénéficier des mêmes conditions salariales et de qualification qu'avant, ce qui n'est pas le cas.

J'ai donc demandé des explications et pour toute réponse, on m'a signifié que si je ne renvoyais pas le contrat signé, je n'aurais pas de paye. Effectivement, je n'ai pas été payée pour ce premier mois de travail.

J'ai informé ma nouvelle hiérarchie de mon mon refus par courrier avec AR. On m'a répondu que j'avais accepté ces nouvelles conditions en signant la convention...

Qu'est-ce qui fait réellement foi? La convention ou le contrat? Quels recours ai-je aujourd'hui? Apparemment, si ne nous mettons pas d'accord sur le nouveau contrat, il est possible que je sois licenciée (option que j'envisage tant ça démarre mal avec ce nouvel employeur...).

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
Il faudrait savoir ce que contenait précisément la convention tripartite et s'il était notamment fait allusion à une baisse du salaire car dans ce cas le nouvel employeur n'aurait pas besoin de vous faire signer un nouveau contrat sur ce point et de faire pression en ne versant pas votre salaire
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne suis pas certaine de bien comprendre "statut de droit public". Je ne fais pas partie de la fonction publique.
J'ai effectivement contacté un syndicat, j'ai RDV avec un conseiller dans deux semaines. J'ai également contacté un DS de ma nouvelle entreprise et lui ai transmis les copies de la convention et du contrat. J'attends son retour mais ma hiérarchie attend une réponse rapide de ma part. Et moi j'attends mon salaire...

La convention mentionne le détail de la nouvelle rémunération (il n'est pas préciser que cela constitue une baisse par rapport à mon salaire initial) ainsi que la qualification.

Une lecture trop rapide m'a fait confondre admninistratif avec administration et je vous prie de m'en excuser...
En tout cas, même si l'employeur considérait que la baisse de salaire est acquise il devrait vous payer sur cette base et ne pas exercer une pression par l'absence de versement, ce qui pourrait vous permettre de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Le détail de la nouvelle rémunération incluse dans la convention signée devrait permettre de percevoir s'il y a baisse de salaire ou pas et encore une fois, si cela était avéré, il n'y aurait pas besoin d'un nouveau contrat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Indépendamment du non paiement de mon salaire, est-ce que je suis réellement en mesure de refuser de signer le contrat (qui selon vous ne devrait même pas exister, c'est bien cela?)?
Désolée, je suis un peu perdue car je n'ai pas eu le temps de me renseigner véritablement sur cette procédure de transfert (et l'application "volontaire" de l'article 1224-1, selon mon employeur j'étais d'accord, je n'ai rien à dire)) et comment elle doit s'appliquer et je ne trouve pas énormément d'infos qui s'applique à mon cas.
Merci à vous.

Personne ne peut vous obliger à signer un contrat ou un avenant si ce n'est pas prévu ans un précédent engagement ratifié par vous-même...
L'application volontaire de l'art. L1224-1 du Code du Travail ne permet pas a priori d'y déroger et celui-ci prévoit que le contrat de travail subsiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ah non, excusez-moi, je viens de comprendre... S'ils pensaient que cette baisse était possible et légale, il n'y avait pas besoin d'un nouveau contrat, ok.

Mais ce ne sont pas les seules choses qui sont modifiées dans ce nouveau contrat, je ne bénéficie plus de mon ancienne convention collective. C'est le droit du travail uniquement qui s'applique pour cette société. Une clause de mobilité et de remplacement a été ajoutée également. Bref, ce doit être pour ces raisons j'imagine.
Je crois que je suis partie pour saisir les Prud'Hommes en ce qui concerne mon salaire, quel dommage.

Voilà ce que mentionne la convention "concomitamment à la signature de la présente convention de transfert et à la résiliation du contrat de travail (qui me liait à mon ancienne entreprise), le salarié et (la nouvelle société) formalisent par écrit leurs relations contractuelles par la conclusion d'un nouveau contrat de travail joint à la présente convention", avec le détail de la nouvelle rémunération, du statut et des fonctions. Voilà, je crois que je suis coincée. :-(

Je vous remercie encore pour votre aide.
Bien cordialement