Refus de signer le renouvellement de période d'essai

Publié le 28/10/2023 Vu 2509 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2023 08:03

Bonjour,

Le 23 octobre 2023 mon employeur souhaitais mon accord écrit pour un renouvellement de 2 mois de ma période d'essai. C'était déjà inscrit possible dans le contrat CDI. Il s'attendait à une signature que j'ai refusée le dernier jour c'est à dire le 27 octobre car je conteste le motif du renouvellement dans le contexte où il ya manque de personnel, manque d'un chef équipe pour mieux m'évaluer, et pourtant je fais bien mon travail de femme de chambre, manque d'organisation et ceci depuis apparemment l'ouverture de l'établissement il y a 2 ans. Ma période d'essai initiale prend fin le 3 novembre. Et parceque j'ai refusée de signer il me demande ma lettre de démission. Alors que dans la lettre que j'ai signée tout de même contre décharge cela indiqué : "à défaut de réponse de votre part avant le 27 octobre 2023 inclus, nous pourrions être amenés à mettre un terme à votre contrat." Il n'a pas eu mon accord au renouvellement. Suis je obligée d'écrire une lettre de démission alors que je lui ai dis que je ne souhaite pas quitter l'entreprise mais un CDI ferme sans renouvellement encore après le 3 novembre ? Et pourtant il m'a prévu au planning de novembre que j'ai signée. Qu'est ce que je fais le 4 novembre ? Je me présente ou pas à mon poste? Je ne veux pas écrire la lettre de démission parce qu'il me le demande car j'ai refusé le renouvellement. Merci beaucoup de m'éclairer de vos conseils.

28/10/2023 09:08

Hello !

Votre employeur doit obtenir votre accord s'il veut renouveller votre période d'essai. Refuser ce renouvellement n'induit pas la confirmation du CDI (ce qui est d'ailleurs mentionné dites-vous dans "la lettre* que vous signée tout de même contre décharge"). Devant votre refus l'employeur peut tout simplement rompre ce contrat de travail. Mais en tout cas il ne peut pas vous obliger à lui remettre une lettre de démission.

* mais qu'est-ce que c'est que cette lettre ?

Que ferez-vous le 4 novembre ?

- Si votre employeur a rompu le contrat de travail / votre refus du renouvellement de votre période d'essai : cessez de travailer chez lui (même si vous apparessez au planning) et demandez votre solde de tout compte et autres documents.

- Si vous avez accepté le renouvellement OU si votre employeur a finalement confirmer votre CDI sans renouvellement de la période d'essai : poursuivez votre travail chez lui conformément au planning.

Infos pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

Remarque : les motivations de votre refus ou pas de renouvellement de votre période d'essai ne rentrent pas en ligne de compte dans la gestion de votre contrat de travail.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

28/10/2023 09:26

Bonjour,

Vous ne pouvez pas obliger l'employeur à décider la confirmation de l'embauche en CDI parce que vous refusez le renouvellement de la période d'essai mais il ne peut pas vous obliger à donner votre démission, il doit en tirer les conséquences et rompre la période d'esai avant son terme initial en respectant le délai de prévenance qui ne peut pas la prolonger...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/10/2023 17:00

Merci beaucoup de m'avoir éclairer. Gratitude.

28/10/2023 17:10

Il faudrait quand même vérifier que la Convention Collective applicable prévoit la possibilité de renouvellement de la période d'essai...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter