Remboursement d'impots sur le revenus demandé par mon employeur

Bonjour,
Je suis expatrié mais j'ai un contrat de droit français. Etant non-résident français mon entreprise s'acquitte de mes impôts sur le revenu dans mon pays d'expatriation avec lequel il existe une convention fiscale avec la France afin d'éviter la double imposition. Mon contrat stipule que je dois remboursé à mon entreprise les impôts sur le revenu que ma société paye pour moi dans mon pays d'expatriation sur la base imposable du régime français. Aujourd'hui mon entreprise me réclame des impots et souhaite ponctionner ce montant directement sur mon salaire. Est ce que cette clause est légale dans un contrat de travail et est ce qu'une entreprise à le droit de ponctionner directement quelque montant que se soit sur un salaire ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

Bonjour,
Même si l'employeur considère que c'est une avance qu'il vous a faite, il ne peut faire des retenues supérieures à 10 % du salaire...
Sinon, il semble que dans certains Pays, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu soit pratiquée par l'employeur, ce qui serait donc légal, ce qui paraît plus étrange c'est que ce soit sur la base de l'imposition française...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le fait que ce soit mentionné noir sur blanc dans le contrat de travail est donc bien légal ?

bonjour,
Il faut regarder ce que dit la convention fiscle franco........En effet ,dans bien des conventions ,la retenue à la source se pratique (exemple convention France Australie )Dans le cas de prélévement à la source ,il y a toujours un réajustement fiscale à la fin de l'année fiscale du pays d'expatriation ;soit c'est un remboursement (trop payé) ou un un supplément à régler ,selon la déclaration fiscale annuelle obligatoire par l'entreprise et par le salarié.Attention l'année fiscale n'est pas partout la même.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bien sûr que c'est légal dans la mesure où c'est une obligation fiscale du Pays d'expatriation sous la réserve que j'ai émise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.