Non remise document fin de contrat - que faire

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre assistance concernant une situation avec mon ancien employeur, relevant de la fonction publique.

Mon contrat d'alternance a pris fin le 3 octobre 2025. Le jour même, j'ai contacté le service des ressources humaines afin d'obtenir mes documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte).

Le service m'a indiqué qu'il fallait leur envoyer un mail, car ils ne pouvaient pas me remettre les documents immédiatement, et que ceux-ci seraient probablement envoyés à la fin du mois, en même temps que ma dernière fiche de paie.

J'ai donc adressé un mail le 3 octobre, demandant la mise à disposition de ces documents. Je précise que ce mail n'a jamais reçu de réponse.

J'ai attendu en espérant recevoir les documents comme annoncé, mais aucun document ne m'a été transmis. J'ai ensuite envoyé deux relances supplémentaires par mail, début novembre, restées également sans réponse.

Face à ce silence prolongé, j'ai envoyé à la mi-novembre un courrier recommandé avec accusé de réception, demandant à l'administration de mettre à disposition mes documents de fin de contrat dans les plus brefs délais.
À ce jour, je n'ai reçu ni réponse ni documents.

Cette situation m'empêche de compléter mon dossier auprès de France Travail, ce qui a retardé l'ouverture de mes droits et engendré un préjudice administratif et financier.

Je souhaiterais obtenir vos conseils sur les démarches à suivre pour :
obtenir rapidement la remise de mes documents, et envisager, le cas échéant, une réparation du préjudice subi.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

Bienvenue

OUi, le Courrier Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) est la seule preuve recevable devant un juge. Conservez précieusement la preuve de dépôt et l'accusé de réception.

L'avez vous adressé au service des Ressources Humaines, et également à l'autorité hiérarchique supérieure (Direction de l'établissement). ?

Assurez-vous d'avoir bien fait votre inscription auprès de France Travail malgré l'absence d'attestation, votre date de début d'indemnisation sera l'ouverture de vos droits, pas la date de réception du document.

Expliquez-leur la situation et fournissez toute preuve de vos démarches (copie de la LRAR à venir) pour qu'ils puissent prendre note du litige.
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,

Puisqu'il s'agit de la fonction publique, vous pouvez également saisir gratuitement la Commission nationale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Voir son site: cada.fr

Dans 80% des cas, l'administration suit les recommandations de la CADA.

Cordialement