CDD de remplacement de plus d'un an et non prolongation

Publié le 09/08/2016 Vu 838 fois 3 Par
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09/08/2016 15:57

Bonjour,
Je suis en CDD dans un magasin en tant que vendeur technique depuis maintenant 1 an et 3 mois.

J'ai un contrat de remplacement qui était renouvelé tout les mois à chaque fois que l'employé malade envoyait son arrêt.

Ce mois çi on m'annonce que je ne serais pas prolongé car je m'approche de la durée maximal des 18 mois et qu'ils seront obligé de me proposer un CDI ce qu'ils ne souhaitent pas car l'employé absent depuis 2 ans fait toujours parti de l'entreprise.

Est ce que tout ceci est vrai ? Ont ils l'obligation de me proposer un CDI ? Ne peut on pas continuer avec des CDD tant que la situation n'est pas régler ? Je trouve ça idiot : 1- Pour eux de devoir me laisser partir pour que quelqu'un non formé au poste et non intégré à l'entreprise prenne la suite. 2 - Pour moi qui est bossé et qui me suis investi dans l'entreprise de me voir laché comme ça pour une simple question d'obligation de me proposer un CDi...

Merci de vos réponses.

09/08/2016 16:36

Bonjour,
Il n'y a pas de durée maximale de 18 mois pour des CDD successifs de remplacement mais l'employeur n'est pas obligé de vous proposer un CDI, il peut ainsi conclure de nouveaux CDD à terme précis pour le même motif aussi longtemps que le salarié fait partie de l'entreprise ou même un CDD à terme imprécis avec une période minimale jusqu'au retour du salarié absent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2016 16:38

Merci pour cette réponse, je ne réclame pas de CDI, c'est leur argument pour ne pas me garder : le fait de ne pas vouloir me proposer de CDI. Avez vous une source ( site officiel si possible ) que je pourrai montrer pour appuyer mes propos ?

09/08/2016 17:19

Je ne peux pas avoir formellement de source puisqu'il n'y a pas de durée maximale prévue pour des CDD successifs de remplacement, ce serait à l'employeur d'en trouver une si elle existait...
Certes l'art. L1242-8 du Code du Travail prévoit une durée maximale de 18 mois renouvellements compris lesquels sont limité à deux mais en l'occurrence, il ne s'agit ou ne devrait pas s'agir pas de renouvellement mais à chaque fois d'un nouveau CDD, la limite de 18 mois étant pour chaque CDD...
Pour le CDD à terme imprécis, on peut se référer à l'art. L1242-7...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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