Bonjour,
Je me permets de revenir sur la question du délai non respecté de renonciation pour la clause de non concurrence
En effet, je suis licenciée depuis le 20.03.14 pour inaptitude, donc pas de préavis effectué, et mon employeur m'a adressé son courrier de renonciation à la clause le 9 avril 2014. Je souhaiterai saisir en référé les CPH de Paris pour dénoncer la renonciation qui est hors délai. Je voudrai avoir votre avis sur la question. Pensez-vous que je puisse réclamer l'intégralité de la contrepartie financière à savoir 1/3 du salaire brut pendant 2 ans, comme cela est bien stipulé dans mon contrat de travail. Il est bien indiqué que l'employeur a 15 jours au plus tard pour renoncer à ladite clause, et dans mon cas il est hors délai. Je vous remercie pour votre réponse car si je dois déposer un référé j'aimerai le faire courant du mois de juillet. Merci encore. Cordialement. Fatiha.