Renonciation pour clause de non concurrence

Publié le 26/06/2014 Vu 985 fois 2 Par
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26/06/2014 09:16

Bonjour,
Je me permets de revenir sur la question du délai non respecté de renonciation pour la clause de non concurrence
En effet, je suis licenciée depuis le 20.03.14 pour inaptitude, donc pas de préavis effectué, et mon employeur m'a adressé son courrier de renonciation à la clause le 9 avril 2014. Je souhaiterai saisir en référé les CPH de Paris pour dénoncer la renonciation qui est hors délai. Je voudrai avoir votre avis sur la question. Pensez-vous que je puisse réclamer l'intégralité de la contrepartie financière à savoir 1/3 du salaire brut pendant 2 ans, comme cela est bien stipulé dans mon contrat de travail. Il est bien indiqué que l'employeur a 15 jours au plus tard pour renoncer à ladite clause, et dans mon cas il est hors délai. Je vous remercie pour votre réponse car si je dois déposer un référé j'aimerai le faire courant du mois de juillet. Merci encore. Cordialement. Fatiha.

26/06/2014 11:02

Bonjour,
Si le préavis n'est pas à exécuter du fait de l'inaptitude, il existe bien mais Le délai prévu pour la renonciation à la clause de non-concurrence se décomptant à partir de la notification du licenciement, apparemment, effectivement l'employeur ne l'a pas respecté...
Il m'étonnerait que la formation de référé prenne position sur l'indemnité due par l'employeur mais c'est effectivement le versement de l'ensemble de la contrepartie financière que vous pouvez réclamer si vous respecter la clause de non-concurrence si l'employeur ne vous la erse pas après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure constatant la renonciation tardive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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