CDD renouvelé 1 fois oralement

Bonjour à tous,

D'abord, merci pour vos futures réponses.

Je viens de terminer hier (25/10) un tout 1er CDD (dans une CPAM).

Oralement, je suis renouvelé jusqu'en janvier mais des collègues m'ont dit qu'il se peut que mon contrat écrit ait du retard...

Ma question : serais-je en CDI d'office après une journée travaillée sans contrat ou 2 jours ouvrés après avoir repris le travail, soit jeudi matin (travaillant du lundi au vendredi) ?

L'article L1243-11 du code du travail dit "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée".

Ce texte ne donne pas de délai pour que s'applique cette Loi...

Merci de m'éclairer.

Cordialement
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Cordialement,

Teddy

Bonjour,
Le renouvellement d'un CDD doit être obligatoirement écrit et conclu avant son terme initial et c'est bien ce qu'indique l'art. L1243-11 du Code du Travail sans fixer de délai...
Mais rien ne presse pour que vous puissiez revendiquer être en CDI et ce n'est pas à 2 jours près car le problème ne se poserait que si l'employeur prétendait mettre fin à vos relations de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour compléter la réponse précédente, le problème se posera probablement avant, puisqu'il faut s'attendre à ce que l'employeur propose rapidement un nouveau CDD antidaté. Si vous le signez, vous aurez ensuite du mal à prétendre avoir été en CDI.
Il va donc vous falloir à ce moment là choisir entre ouvrir un conflit avec votre employeur, ou repasser en CDD.
Ruse éventuelle à tenter, mais sans garantie : au moment ou l'employeur vous propose de signer le nouveau CDD antidaté, vous corrigez la date à la main, sur les deux exemplaires. Il y a une petite chance que l'employeur souhaite éviter un conflit et laisse passer, auquel cas vous pourrez toujours ultérieurement vous prévaloir d'être en CDI. Mais s'il exige que vous signiez la version antidatée, vous vous retrouvez face au même problème.

Merci pour vos réponses donc si je comprends bien, j'aurais du signer le renouvellement vendredi maximum comme c'était mon dernier jour ?

Donc si lundi ils m'amènent un CDD, ils vont essayer de noter la date de vendredi en signature ? je changerais par celle du jour de présentation réelle du contrat ?
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Cordialement,

Teddy

Exactement. Mais il vaudrait mieux que vous ayez décidé avant ce que vous comptez faire s'ils vous demandent de laisser la date de vendredi.

Et bien disons que si ils me l'apportent lundi, je ne dirais rien, mais si ils m'apportent le contrat mardi ou après, je ne sais pas...

J'ai peur que si je leur dis qu'ils sont en tort, qu'ils me virent !
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Cordialement,

Teddy

Ah ça c'est sûr, et c'est bien la question à laquelle il faut que vous ayez répondu avant d'entamer tout conflit : préférez-vous revenir en CDD ou vous faire virer !
Si vous êtes licenciée vous pourrez faire valoir qu'étant en CDI le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous obtiendrez à l'issue de la procédure une indemnité, mais vous n'en serez pas moins au chômage...
Et même à supposer qu'ils ne vous licencient pas, vous aurez obtenu un CDI « de force » et ce n'est probablement pas le meilleur moyen de bien vous faire voir pour la suite...
Donc bien mettre en rapport les droits que vous avez et les conséquences que vous subiriez si vous les faisiez valoir...

Ok merci pour votre aide.

Je pense que je verrais selon le jour où ils me l'apportent...

Merci !
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Cordialement,

Teddy