CDD RENOUVELLEMENT OU PAS ?

Sujet vu 209 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/17 à 13:38

mfrance89, Ain, Posté le 09/09/2017 à 13:38
38 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour

j'ai signé un CDD le 11 juillet qui devrait se terminer le 10 septembre .
Sur mon contrat de travail, il est stipulé
" Si besoin est, il pourra être renouvelé deux fois au delà de ce terme par accord entre les parties.Un avenant qui fixera les conditions de ce renouvellement sera alors soumis à MM...... avant le 1er septembre "
or à ce jour, mon employeur ne m'a rien soumis.

Que dois-je faire, car s'il ne me dis rien le contrat continue après le 10 septembre me semble-t-il ???

A noter que tout se passe bien entre nous mais mon employeur est très difficile à aborder....

Merci

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2017 à 14:46
10347 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Que dois-je faire, car s'il ne me dis rien le contrat continue après le 10 septembre me semble-t-il ???

Bonjour,
Vous faites erreur, le CDD prend fin à son terme (10 septembre), sauf si un avenant de renouvellement est signé avant cette date.

mfrance89, Ain, Posté le 09/09/2017 à 18:17
38 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour
Merci de votre réponse, mais ma journée est terminée nous sommes le 9/9 et en partant mon patron m'a dit à Lundi ! donc le 11/9
je n'ai pu lui parler car il avait de la clientèle en rendez-vous.
Alors que dois-je faire ou que doit-il faire lundi lorsque je reviens ?
Merci
Cordialement

Dernière modification : le 09/09/2017 à 18:18
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2017 à 18:30
10347 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Si votre employeur vous laisse travailler lundi, vous serez alors en CDI.
Code du travail :
Citation :
Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Sauf, bien sur, si vous consentez à signer un avenant anti-daté...

mfrance89, Ain, Posté le 09/09/2017 à 18:47
38 message(s), Inscription le 04/08/2010
merci de votre réponse
cordialement

Paulavo38, Ain, Posté le 13/09/2017 à 14:00
49 message(s), Inscription le 06/06/2016
Bonjour,

Profitez des derniers instants de cette jurisprudence qui ne va a priori pas survivre aux ordonnances Macron...

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39796.html

pmtedforum, Ain, Posté le 13/09/2017 à 15:05
37711 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Attendons quand même de connaître le contenu exact et définitif des ordonnances qui ne seront pas rétroactives avant de faire des supputations...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Dernière modification : le 13/09/2017 à 15:06
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2017 à 16:13
10347 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Profitez des derniers instants de cette jurisprudence qui ne va a priori pas survivre aux ordonnances Macron...

Bonjour,
Là, vous mélangez 2 choses...
Ce dont vous parlez est la requalification du CDD en CDI lorsque le contrat est transmis en retard.
Dans le cas présent, il s'agit d'un salarié qui continue de travailler après le terme du CDD. Ce cas n'est pas régi par la jurisprudence mais par le code du travail, article L1243-11.

mfrance89, Ain, Posté le 13/09/2017 à 17:07
38 message(s), Inscription le 04/08/2010
merci pour vos réponses


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