cdd replacement congé parental

Publié le 07/12/2011 Vu 1616 fois 4 Par
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07/12/2011 12:21

bonjour
j'ai plusieurs questions :

-je suis embauchée en cdd pour remplacer un congé parentale, la personne que je remplace est à 30h et on m'a fait un contrat à 26h est ce legale?

-sur mon contrat j'ai une date de début et une de fin, mais mon patron m'a dit que si la personne que je remplace decide de revenir plus tot que prevu, j'etais licencier, a t il le droit? qu'aurai-je en compensation?

-la personne que je remplace a renouvellé son congé mais je n'ai toujours pas eu d'avenant ou de contrat (le precedent se terminait le 29/11), parait il qu'à ma prochaine fiche de paye, si je n'ai toujours rien signé je peux prétendre à un CDI?

merci d'avance pour votre aide

07/12/2011 12:46

Bonjour,
Il aurait été préférable que ce soit précisé dans le CDD mais l'employeur peut ne remplacer une période absente que partiellement...
A partir du moment où le CDD de remplacement était mentionné à terme préis avec une date de fin ou à terme imprécis avec une période minimale jusqu'au retour de la personne absente, l'employeur ne pouvait pas le rompre même en cas de retour anticipé de la dite persone...
Si le CDD était vraiment à terme précis et donc pas à terme imprécis avec une période minimale, un nouveau contrat aurait dû déjà être conclu et vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du mois pour considérer que vous êtes en CDI à condition bien sûr de ne pas signer maintenant un CDD antidaté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/12/2011 13:06

merci pour votre reponse, donc si je resume :

-pour mon contrat 26h au lieu de 30h (comme la salariée remplacée) c'est legal

-pour le licenciement avant la fin du cdd, ce n'est pas legale

-pour mon contrat, je suis en droit de demander un cdi dès maintenant puisque je n'ai toujours rien signé

07/12/2011 13:33

Pour le CDD de 26 h au lieu de 30 h, il aurait été préférable de le mentionner que le remplacement n'est que partiel...
Pour la rupture du CDD avant son terme précis c'est illégal pour cette raison, un licenciement n'existant de toute façon pas mais uniquement pour un CDI...
Pour votre contrat actuel, vous êtes déjà en CDI même s'il n'est pas écrit puisque la relation de travail s'est pousuivie après le terme précis du CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/12/2011 18:40

merci beaucoup c'est très clair
j'ai en plus appelé l'inspection du travail cette apres midi qui m'a confirmé vos dire.

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