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Publié par
zedbum
Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je travaille est reprise par sa maison mère car la filiale est en difficulté financière.
J'ai une nouvelle feuille de paie de la maison mère depuis 6 mois pour amorcer cette transition.
Il y a actuellement des discussions sur les possibilités d'effectuer un poste différent pour intégrer la maison mère vu que la filiale va fermer. Je suis ouvert à la discussion, à des modifications d'horaires, augmentation de temps de travail mais dans une certaine limite.
Je voulais connaitre mes droits car on semble me laisser croire que je n'ai pas encore signé d'avenant et donc pas encore intégré à la Maison mère.
Je pensais que le seul fait d'avoir cette feuille de paie depuis 6 mois me permettait déjà au préalable de bénéficier de mon CDI. Les feuilles de paies reprennent même mon ancienneté de la filiale, plus de 5 ans.
Ou est ce juste un moyen de pression pour tenter de me faire accepter n'importe quoi ?
Merci de vos réponses
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bienvenue
Ou est ce juste un moyen de pression pour tenter de me faire accepter n'importe quoi ?
Il ne nous appartient pas de vous apporter une réponse.
Le fait que vous receviez une feuille de paie de la maison mère depuis 6 mois peut indiquer que le transfert de votre contrat de travail a déjà été effectué. Toutefois, il est important de clarifier votre statut juridique.
Même sans avenant signé, votre contrat de travail est transféré de plein droit à la maison mère en vertu de l'article L1224-1 du Code du travail, qui dit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Rapprochez vous de l'inspection du travail
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
