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Bonjour,
Je travail pour une chaîne de restaurant depuis le 22/12 dernier en tant que cuisinier.
Mon problème est que ayant trop de mauvaise embauches la politique de la société est de faire signer des contrats d'extras au nouveau employé pendant 6 mois avant de leurs faire signer un CDI.
Donc depuis le 22/12 j'ai signer avec cette société 14 contrats d'extra de suite ( il me font signer un nouveau contrat après chaque jour de repos).
Etant afficher sur les plannings provisionnel durant tout le mois comme les autres employés, le restaurant ne faisant pas plus d'activités que d'habitude ( chiffres en baisse même) et n'étant pas embaucher afin d'assurer le remplacement d'un salarié je souhaiterais savoir si cela peut justifier une demande de requalification de cdd (extra) en cdi?
Merci d'avance.
Bonjour,
Normalement le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, il semble donc que vous puissiez revendiquer la requalification en CDI...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Le simple fait de faire partie d'un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir à des CDD ne justifie le recours à un CDD. Un contrat d'usage, tel un CDD d'Extra, doit être conclu pour un emploi revêtant un caractère par nature temporaire. Autrement dit, si votre emploi est lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise le contrat d'extra doit à votre seule demande être requalifié en CDI.
Petit rappel en cas d'irrespect du délai de deux jours pour signer un CDD : tapez "présomption irréfragable intérim " dans le moteur de recherche du forum de LEGAVOX
Bonjour,
Il en serait quand même de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi...
Il n'y a pas de délai de 2 jours ouvrables pour qu'un CDD soit signé mais pour qu'il soit transmis par l'employeur au salarié...
Il conviendrait de ne pas faire de confusion entre le contrat d'intérim et le CDD car les conséquences de la requalification en CDI ne sont pas les mêmes et ne s'appliquent pas de la même manière...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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