Requalification du contrat

Publié le 26/09/2016 Vu 881 fois 3 Par
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25/09/2016 20:10

Je suis un auto-entrepreneur. Mon travail consiste à livrer des colis con mon vélo, se tenant à cet effet à la disposition de la plateforme de 8h à 18h avec une pause d'une heure entre 12 et 17 . Est-ce que ça présente des horaires fixes du travail et donc lien de subordination qui peur resulter dans un requalification de mon contrat dans un contrat de travail? Merci

25/09/2016 21:44

Bonjour,
La pause d'une heure ne doit pas être entre 12 h et 17 h...
Ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'en apprécier s'il en était saisi, cela ressemble aussi à des activités de Voiture de Transport avec Chauffeur, il faudrait vraiment qu'un lien de subordination puisse être relevé ce qui ne semble pas évident si vous pouvez refuser la course ou la prendre en charge sans y être obligé même si dans la pratique, vous n'avez guère le choix...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/09/2016 23:18

Bonjour, mais en fait est-ce que vous pensez que ma situation est une de contrat de travail déguisé ou pas? Bien cdt.

26/09/2016 08:39

Bonjour,
Je pense vous avoir donné mon avis si l'on peut vous objecter que vous pouvez refuser la course et que vous n'êtes pas obligé de la prendre en charge car dans ce cas le lien de subordination ne sera pas facile à établir pour que le statut de salarié soit reconnu et il me semble que jusqu'à présent dans les différentes activités cités toute les tentatives ont été vouées à l'échec...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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