requalification cdd en cdi partiel

Publié le 12/09/2012 Vu 1132 fois 6 Par
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12/09/2012 08:49

Bonjour,
Mon contrat de travail CDD a été requalifié en en CDI modifiant ainsi son cadre juridique ,mais mon employeur ne m'a pas fait signé un nouvel avenant ou un nouveau contrat. Cependant,notre relation de travail s'est poursuivi pendant quatre mois puis il m'a licencié.
Quel sont mes droits en pareil cas ? (rappel de salaire plein temps,licenciement ...)

merci pour votre réponse

12/09/2012 09:21

Bonjour,
Tout cela est complètement illégal puisque la requalification d'un CDD ne peut intervenir qu'à la demande du salarié et pour un CDI identique et par ailleurs, le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit, donc si l'employeur a rompu le contrat avant la date initiale du terme du CDD, il vous doit déjà tous les salaires qui auraient dû être payés s'il avait poursuivi son cours voire des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2012 09:39

merci pour votre réponse mais c'est moi qui a fait et obtenu cette requalification mais mon employeur n'en tient pas compte pour mes toutes les conséquences de droit, sauf celui de me licencié.Cela modifie t'il mes droits ?
merci pour votre réponse

12/09/2012 10:05

L'employeur ne pouvait pas modifier le CDI en le transformant à temps partiel sans votre accord et un avenant, il faudrait savoir par ailleurs si la procédure de licenciement a été respectée et connaître le motif du licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/09/2012 13:22

en réponse la procédure de licenciement a été sciemment mis en place pendant une période de congés annuels sans que je puisse prendre connaissance des courriers car absent pour une longue période.Et c'est au retour que je l'ai appris par mes collègues.J'ai demandé par LR+AR à mon retour de me fournir ces courriers que j’attends toujours et j'ai été licencié sans connaitre le motif.De plus j'ai été licencié pendant une période de congés,en CDI reconnu par les PDH ?

12/09/2012 13:30

en réponse la procédure de licenciement a été sciemment mis en place pendant une période de congés annuels sans que je puisse prendre connaissance des courriers car absent pour une longue période.Et c'est au retour que je l'ai appris par mes collègues.J'ai demandé par LR+AR à mon retour de me fournir ces courriers que j’attends toujours et j'ai été licencié sans connaitre le motif.De plus j'ai été licencié pendant ma période de congés annuels,en CDI reconnu par les PDH, mais pas par mon employeur,de plus pendant mon CDD non terminé.Quelle est la validité de cette démarche?

merci pour votre réponse
Cordialement

12/09/2012 15:03

Que la procédure de licenciement ait lieu pendant les congés payés, c'est possible mais la lettre de licenciement aurait dû vous parvenir en recommandé avec AR à moins qu'elle soit repartie au bout de 15 jours...
S'il y a procédure de licenciement, c'est en quelque sorte la reconnaissance que vous étiez en CDI puisque cela n'existe pas pour un CDD...
Si le requalification du CDI vous a été accordée par le Conseil de Prud'Hommes, le CDD n'existe plus, il ne peut donc pas y avoir un terme à votre contrat de travail...
En tout cas tout cela semble tout à fait contestable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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