requalification sucession de cdd en cdi et rupture cdi

Publié le 06/12/2012 Vu 1018 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/12/2012 14:23

bonjour ,
je vous contacte afin de vous demander une information.
Salarié en cdd d'une société O de janvier 2009 à juin 2010 comme promoteur des ventes , cette société o m' a appliqué un délai de carence de six mois de juillet 2010 à décembre 2010.
De juillet 2010 à décembre 2010 ,elle m' a fait travaillé par une société d'intérim au poste de merchandiseur de maniére réguliére avec des cdd de courtes durées (visite toutes les semaines sur les meme periodes pendant six mois,la mission exercée étant la meme que celle exercée de 01 2009 à 06 101 ) .
A noter que sur cette période , cette société Oa rembauché à mon ancien poste un salarié lui aussi en CDD en changeant uniquement le nom du poste ,le contenu étant le meme.
Puis en janvier 2011 , cette société O m'a rémbauché en cdd pour 18 mois en tant que promoteur des ventes jusqu'au 23 juin 2012(2 contrats cdd successifs).
Donc à partir de fin juin 2012 jusque fin octobre 2012 ,la société O m' a à nouveau fait travaillé via une société d intérim de maniére réguliére tous les mois (motif de la mission :lutte antirupture soit la priotité n°1 du metier de promoteur des ventes chez O.
Bien sur ,cette société O a rembauché une personne au poste que j'occupais fin juin 2012 ,en changeant bien sur le nom du poste mais le contenu étant le meme;
Cette société o m'a envoyé un mail pour m informer que je pourrai reprendre le poste fin janvier 2013 aprés delai de carence.Elle m 'a convoqué pour un entretien au poste d'attaché commercial.Elle ne me recrute pas et m'annonce qu'elle ne me reprendra pas comme promoteur des ventes.
Ma question est donc la suivante :
Puis je demander que la requalification de mon contrat de travail en CDI compte tenu de cette succession de cdd interim cdd interim au meme poste ?
Cette société ne me proposant pas de me réintégrer en janvier 2013 malgré une proposition , puis je donc dire que je suis licencié pour cause non réelle et sérieuse?
Puis je demander des indemnités en conséquences ?
En vous remericant de votre réponse ,je vous prie d'agréer l'assurance de ma considération distinguée
Thierry C

06/12/2012 17:28

Bonjour,
En dehors du fait que ni le CDD ni le Contrat de Travail Temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, si vous avez les éléments pour prouver tout cela en dehors de vos propres contrats, vous pourriez vous appuyer aussi sur l'art. L1251-36 du Code du Travail :
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :

1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;

2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.

Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter