Requalification d'un CDD à temps partiel en CDI enceinte

Publié le 14/11/2012 Vu 1634 fois 6 Par
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13/11/2012 14:52

Bonjour,

ma situation est la suivante, j'enchaîne les CDD et avenants depuis Septembre 2010 dans une association. J'ai été à temps plein pendant plus d'un an puis changement de contrat, je passe à un mi-temps suite à la perte d'un marché en février 2012. Depuis cet été j'enchaîne les avenants d'un mois, un mois et demi. Mon dernier avenant stipulait une fin de contrat fin Octobre 2012. Mon renouvellement a été prévu par l'employeur mais avec à nouveau réduction du temps de travail et je dois prendre tous mes congés (un mail de sa part à ma responsable mentionne tout cela). Verbalement il était prévu de prolonger mon contrat jusqu'à mon congé maternité, c'est-à-dire fin janvier 2013. On m'a demandé de poser ma demande de congé alors même que je n'ai pas de contrat, je l'ai fais sans connaître mes nouveaux horaires, ni mes nouveaux jours de travail! En l’occurrence, j'attends toujours de signer mon contrat de travail... Puis-je demander à requalifier mon CDD temps partiel en CDD à temps plein puisque pas de contrat écrit? Quels sont les conséquence en sachant que je suis enceinte de 6 mois et que logiquement, je ne suis pas licenciable pendant cette période? Quels sont mes recours? Comment dois-je m'y prendre si je décide de faire valoir mes droits?
Merci.

13/11/2012 15:02

Bonjour,
Si votre CDD est arrivé à terme, vous n'avez pas de congés payés à poser puisqu'ils ont dû vous être indemnisée avec le solde de tout compte...
Pour la requalification des CDD en CDI, c'est autre chose et mériterait une étude complète du dossier pièces en main...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/11/2012 15:17

Ce que j'appelle "renouvellement"c'est un énième avenant à mon CDD. C'est pourquoi je n'avais pas pris mes congés et qu'ils n'ont pas été payé...

13/11/2012 15:23

Que vous faut-il de plus comme information pour me donner un avis?

13/11/2012 17:21

Que ce soit un énième renouvellement alors que normalement il est limité à deux ou un nouveau CDD, il doit être conclu avant ou au moment du terme de celui précédent...
Les congés payés auraient donc dû être indemnisés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/11/2012 12:11

Merci pour cette information, même si ce n'est pas vraiment ma question...

14/11/2012 13:18

Bonjour,
C'est en tout cas une réponse juridique car je ne vois pas quel contrat actuel vous pourriez faire requalifier puisque vous n'êtes pas sous contrat présentement...
S'il y a matière à requalification des CDD passés, c'est une autre question...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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