Non respect de la CC par l'employeur, quel recours ?

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour un souci avec l'association qui m'emploie depuis bientôt 18 ans.

J'ai signé en juillet 1999 un contrat stipulant noir sur blanc qu'il relevait de la convention collective de l'Animation. Et effectivement, mes salaires ont bien été calculés en fonction de cette CC.

La semaine dernière, j'ai appris en revanche que mon employeur avait "fait une petite erreur" au niveau des retraites, et qu'il n'avait cotisé depuis le début "qu'au régime général". Mon collègue est dans la même situation (6 ans d'ancienneté).

L'association tente de minimiser en me disant qu'elle n'a effectivement "respecté qu'à moitié la CC", parce que la valeur de notre point a bien été augmentée en fonction de la convention collective. Et que finalement "ce n'est pas si grave, parce que les cotisations retraites ont été moins salées" pour nous. En d'autres termes, on a gagné plus donc on n'a pas à se plaindre.

J'ai répondu qu'en signant mon contrat, j'en attendais aussi la retraite prévue par la CC, parce que pour moi un contrat ne s'arrête pas au salaire, mais bien aussi à ce que ça ouvrira comme droits pour la suite. Quant aux économies réalisées, il me semble que l'association, en cotisant moins, en a fait elle aussi...

Avant d'engager un éventuel recours, j'essaie de me renseigner sur l'ampleur du préjudice, mais je ne trouve rien nulle part.

D'autre part, mon employeur voudrait que mon collègue et moi lui rédigions un mail confirmant notre accord pour cotiser à la prévoyance, toujours dans le cadre de la CC Animation. Pour le moment, je ne rédige rien du tout. Il me semble qu'elle est devenue obligatoire depuis un an et demi, pourquoi donc lui signer quelque chose ?!! Et pourquoi la comptable et la femme de ménage, toutes deux salariées elles aussi (mais à temps partiel), ne devraient pas rédiger le même mail...

Je suis un peu perdue... Merci pour votre éclairage !

Bonjour,
Vous pourriez alerter la caisse de retraite complémentaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Vous n'avez rien à rédiger dans ce sens pour la complémentaire maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour votre réponse !
Pour le moment, j'ai réussi à faire jouer une assurance pour un premier conseil juridique, on me rappelle ce midi. Je pense aller trouver un syndicat. Je suis plutôt tiède à l'idée d'aller aux prud'hommes, la situation en interne étant déjà tendue sur d'autres points (notamment les heures supplémentaires) ; nous sommes deux salariés ETP contre une centaine de bénévoles pour la plupart retraités et le quotidien est vraiment compliqué...

Bonjour,

Mon employeur vient de me dire que la cotisation à un taux supérieur défini par la CCN "Animation" ne serait pas obligatoire mais uniquement optionnelle ?!!

Ce qui signifie qu'il serait dans son droit en ne cotisant qu'au taux du régime général ?

Merci à ceux d'entre vous qui auraient la réponse (et idéalement un texte qui le prouve, parce que je ne trouve pas...) !

Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous appelez régime général si c'est celui de l'Assurance Retraite (Sécurité Sociale) mais la Retraite Complémentaire est obligatoire depuis longtemps et n'est pas du tout optionnel...
Vous parlez d'un taux supérieur défini par la CCN "Animation" mais sans citer par quel article ou Accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce que j'appelle régime général, c'est le taux de cotisation prévu par l'ARRCO pour les employés du secteur privé, non cadres, sans CCN.

Concernant le taux de cotisation énoncé dans la convention Animation, le texte est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=B1FAC8A00FA47363FA3F6CC1152314D8.tpdila14v_2?idSectionTA=KALISCTA000005725504&cidTexte=KALITEXT000005681198&idConvention=KALICONT000005635177
(CCN Animation, article 9.1)

C'est le caractère obligatoire de ces dispositions qui est contesté en interne, mon employeur doutant qu'elles le soient.

Mon collègue et moi cotisons à 7,75%, moi depuis 1999 et mon collègue depuis 2011. Or je lis que le taux est à 8% pour les salariés dont le contrat relève de cette CCN.

J'avoue que j'entends tout et son contraire depuis plusieurs jours, l'ARRCO me dit que ce n'est pas son problème car il n'est que collecteur, mon président ne sait rien, la comptable non plus...

L'art. 9.1 de la Convention collective nationale de l'animation étant "en vigueur étendu", il s'impose à toutes les entreprise du secteur d'activité, le nouveau taux est donc obligatoire...
Je ne sais pas si vous avez contacté la Caisse de Retraire complémentaire elle-même ou simplement l'ARRCO...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour le moment, j'ai juste contacté l'ARRCO.
Votre renseignement juridique n'a pas de prix ! Je comprends ainsi ce que signifie le terme "en vigueur étendu" :-)
Je poursuis mes recherches plus sereine et je vais me pencher maintenant sur le préjudice de 18 années au mauvais taux...
Merci infiniment !!!

Le mieux serait que les cotisations soient régularisées car apprécier un tel préjudice ma paraît très difficile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.