Retenue sur salaire pour compenser indemnité du conjoint

Bonjour,

Mon mari et moi travaillions dans la même PME. J'ai demandé une rupture conventionnelle en 2017 que notre patron a acceptée.

Cependant, il m'a fait signer une lettre écrite à ma place indiquant que je renonçais à toucher mes congés payés (si je ne la signais pas je n'avais pas de rupture conventionnelle)...

Il m'a quand même versé la prime de départ à laquelle j'avais droit mais, le mois suivant, mon mari (responsable de magasin, meilleur vendeur du groupe) n'a touché aucune prime. Sur son bulletin de salaire était collé un post-it écrit par la comptable qui expliquait que l'absence de prime compensait (remboursait) ma prime de départ et qu'il restait encore une somme à déduire le mois suivant...

Après une conversation plus que houleuse avec mon mari, il accepta de ne pas ponctionner la deuxième somme mais n'a jamais remboursé la première (environ 1.500 €).

Depuis, la motivation de mon mari en a pris un sacré coup et, ajoutée à la somme de travail qu'il n'aurait pas dû faire (le responsable SAV étant débordé il a dû se charger d'une grande partie de cela alors que ça ne figurait pas sur son contrat), tout ceci fini malheureusement en gros burn out en 2019.

Mon mari, à qui la rupture conventionnelle a été refusée (la première et la seule de toute l'histoire de l'entreprise), n'a pas eu d'autres choix que de démissionner en juin 2019... Perdant ainsi tous ses droits au chômage.

Pensez-vous qu'il lui soit encore possible d'emmener notre ancien employeur aux prud'homme concernant cette retenue sur salaire abusive ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 06/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

OUI parce que les relations, y compris comptable, que votre employeur a avec vous n'ont pas à être impactées sur celles qu'il doit entretenir avec les autres salariés y compris sur votre époux. Je pense qu'une délégation départementale d'un syndicat va vous conseiller pour intenter une acition aux prud'hommes, à la fois pour restituer la somme prélevée indûment sur le salaire de votre époux et sur le non paiement de vos congés payés.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

J'avais peur qu'il soit trop tard pour intenter quoique ce soit.

Pensez-vous qu'il lui soit encore possible d'emmener notre ancien employeur aux prud'homme concernant cette retenue sur salaire abusive ?


Bonjour,

Si j'ai bien compris, ce n'est pas une retenue sur salaire, mais le non paiement d'une prime.

Il faut donc savoir ce qu'est cette prime et les conditions existantes pour la toucher. En effet, l'employeur peut toujours arguer un autre motif que celui qui a été donné...

Il s'agissait de primes sur les ventes du magasin (qui ont toujours été bonnes).

Malheureusement, ne faisant plus partie de l'entreprise ni l'un ni l'autre, nous n'avons plus accès aux chiffres, la seule "preuve" que nous avons est ce fameux post-it que nous avons conservé.

Bonjour,

De toute façon, il faudrait savoir à quel mois remontait le non versement de cette prime car il pourrait y avoir application de la préscription de 3 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.