Retour salaire sur 3 ans sur rupture conventionnel

bonjour
suite à une rupture conventionnelle nous nous sommes aperçu que la somme de la rupture n'était pas bonne, suite au manque de reconstitution du brut (prime déplacement et congés payés), nous avons donc dénoncer le reçu de solde de tout compte par AR. (nous avions laisser un mois à l'employeur pour sa réponse) Hier nous avons un courrier de l'employeur qui nous dit que en aucun cas les frais de déplacement s'incorpore dans la reconstitution (sur le salaire depuis X année, c'est notifier prime de déplacement) et du coup il à régulariser trois ans de "Frais" il à fait un prorata par rapport aux pseudos absences.
Peut on demander le rectificatif des bulletins de salaires en lui demandant de préciser les dates d'absences qu'il prétend??? nous sommes qu'il peut revenir sur le trop perçue pendant trois ans mais peut il le faire seulement me concernant, tout en sachant que si nous aurions rien dénoncer rien ne se serait passer.
comment agir car c'etait notifier Prime et non Frais (cette prime à était attribuer par l'ex Patron de cette société soit depuis de longue année prime fixe de 100.00)
Cordialement

Bonjour,
En tout cas il est exact que l'indemnité de déplacement ne constitue pas un complément de salaire, peu importe sa dénomination et l'on peut se référer à l'Arrêt 15-23341 de la Cour de Cassation :
Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire
Ensuite, il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes même si l'employeur devrait être en mesure de justifier les dates mais les absences devraient figurer sur les bulletins de paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Avant d'aller devant les prud'hommes,montrez le dossier à un juriste d'une permanence à la maison de la justice de votre secteur.
Je précise que le CPH ,dans ce genre d'affaire c'est au moins 1 an de procédure,si il n'y a pas d'appel .
Les défenseurs quant à eux sont saturés par les nouvelles procédures et ne prennent que vraiment les affaires importantes.
Il faut que les dossiers tiennent la route.
Amicalement vôtre
suji KENZO

On va stéréotyper le réponse et la reproduire dans tous les sujets pour dissuader les salariés de défendre leurs droits mais sans apporter d'éléments juridiques...
Ainsi le forum ne servira à rien puisque tous les dossiers doivent être montrés en Maison de la Justice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.