Revalorisation de poste suite formation FONGECIF

Bonjour,
Ingénieur mécanique de formation,je travaille dans une société de prestation, avec CC Syntec, depuis bientôt 10 ans.
Il y a 4 ans, j'ai décidé de me réorienter et d'effectuer une formation MASTER en Design Industriel sur 1 an. J'ai réussi à obtenir un FONGECIF, et toute ma formation a été prise en compte par cet organisme. Ce qui n'a rien coûté à mon Employeur,et de plus en pleine crise (2009-2010),il a accepté immédiatement ma demande de CIF, n'ayant pas ainsi à gérer mon cas lors de cette période délicate.
De retour de formation, avec un Diplôme d'Etat,ma société a mis en place une Structure R&D,et j'en suis le Pilote depuis fev 2011.
A ce jour (çà dure donc depuis 2 ans), je n'ai toujours pas les éléments suivants:
- définition précise de cette structure R&D (missions, budget, plannings,...)
- définition de poste au sein de cette structure
De plus, mon salaire est resté le même qu'avant ma formation. Je sais que l'on pourrait m'objecter que la formation par le biais du CIF, n'implique pas une revalorisation de salaire au retour dans l'entreprise car il s'agit avant tout d'une démarche personnelle.Sauf que:
- j'ai été placé à ce poste car "en tant qu'Ingénieur-Designer,je dois avoir plein d'idées pour innover", dixit mes Responsables et mon PDG.
- j'utilise tous les outils directement issus de ma formation que ce soient les outils méthodologiques de création et de génération d'idées, les outils de dessins ou encore toutes mes aptitudes sur les logiciels de 3D pour le Design.
Malgré des écrits demandant précisions sur tous les points précédents auprès de mes Responsables, DRH et PDG, je n'ai à ce jour aucune réponse.
Enfin pour finir malgré plusieurs relances et écrits, ma société fait la sourde oreille quant aux réponses en relation avec la propriété intellectuelle et les droits des inventeurs salariés, sachant que sur les 2 dernières années, j'ai remis à celle-ci plusieurs déclarations d'inventions ouvrant sur de potentiels brevets.
Pouvez vous m'aider quant aux textes de lois ou CC qui me permettraient de faire évoluer rapidement cette situation vers une revalorisation ? Cordialement.

Bonjour,
Si à l'issue d'un CIF, la modification du contrat de travail n'est pas obligatoirement imposée à l'employeur si vous occupez les mêmes fonctions, en revanche si elles evoluent, un salaire en conséquence doit vous être versé et vous pourriez vous référer à la classification de la Convention Collective applicable...
Il faudrait savoir si vos déclarations concernant la propriété industrielle ont été formalisées officiellement par lettre recommandée avec AR ou d'une manière dont vous puissiez prouver l'existence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse.
En ce qui concerne les déclarations d'inventions, elles ont toutes été portées à la connaissance de mon employeur par le biais de copies au sein d'un dossier, ensuite par mails, et enfin je lui ai adressé un courrier AR récapitulant l'ensemble de celles-ci.

Je vous propose l'art. 611-7 deu code de la propriété intellectuelle ainsi que les art. R611-1 à 10 et ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.