Rompre un contrat CDD, un accord verbal a t il une valeur ?

Publié le 27/06/2017 Vu 999 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2017 17:01

Bonjour,
Je souhaite rompre un contrat CDD, sa date de fin est le 30 juin, à cette date je compte donne une lettre de démission. Seulement je me pose une question, ai je le droit de démission, alors que par email j'ai accepté de travailler jusqu'en septembre ?
Merci d'avance

26/06/2017 17:08

Bonjour,

La démission n'est pas un motif valable pour rompre un CDD de manière anticipée.

Vous pouvez rompre un CDD de manière anticipée que dans l'une des situations suivantes :

- commun accord
- inaptitude
- force majeure
- si vous justifiez avoir trouver un CDI
- faute grave

26/06/2017 17:11

Merci pour votre réponse,
Mais vous n'avez pas compris ma demande.
Je souhaite finir le contrat CDD que j'ai signé qui prend fin le 30juin.
Mais je ne souhaite pas continuer jusqu'au 1 septembre comme je me suis engager jusqu'en septembre.
Merci beaucoup

26/06/2017 17:14

Bonjour,
La démission d'un CDD de droit privé n'existe pas puisque ce n'est que pour un CDI comme le licenciement d'ailleurs...
A priori, tant que vous n'avez pas signé le renouvellement du CDD par un avenant, vous pouvez y mettre fin à son terme mais comme vous avez par mail apparemment prévu sa prolongation, il vaudrait mieux conclure un accord commun de rupture avec l'employeur en y renonçant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2017 17:16

Merci pour votre réponse,
Mais vous n'avez pas compris ma demande.
Je souhaite finir le contrat CDD que j'ai signé qui prend fin le 30juin.
Mais je ne souhaite pas continuer jusqu'au 1 septembre comme je me suis engager jusqu'en septembre.
Merci beaucoup

26/06/2017 17:25

Il me semble pour ma part avoir compris votre problème et je vous ai répondu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/06/2017 18:39

Tout à fait,
Je vous prie de m'excuser je n'avais pas vu votre réponse.
Cordialement

27/06/2017 05:30

Tout à fait,
Je vous prie de m'excuser je n'avais pas vu votre réponse.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter