RUPTURE ABUSIVE PERIODE D'ESSAI

Bonjour,

J'ai démissionné d'un CDI pour être embauché en CDIC en tant que chef de projet sur un projet de construction et mon employeur veut rompre ma période d’essai au motif que le client refuse d'accepter les compétences de mon CV.

Aucune clause de ce type ne figurant dans mon contrat de travail, mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à ma période d’essai ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

ol

Bonjour,

Sous réserve que la période d'essai soit prévue au contrat, la rupture de la période d'essai est libre...

Quand vous mentionnez qu'aucune clause ne figure dans votre contrat de travail vous voulez dire que :

- la période d'essai n'est pas prévu au contrat ?
ou
- aucune clause ne concerne la rupture de la période d'essai ?

Cordialement.

Bonjour,

La période d’essai légale est bien prévu au contrat.

Mon employeur a insisté auprès du client pour qu'il m'accepte mais le client refuse, or il n'y a aucune clause qui figure dans mon contrat de travail et qui indique que ce refus du client puisse motiver la fin de ma période d’essai.

Ne pourrait on pas invoquer la "légèreté blâmable" de mon employeur qui ne s'est pas assuré avant ma démission que mes compétences puissent être acceptées par le client ?

Cordialement,

Il pourrait éventuellement être invoqué un abus dans le droit de la rupture par l'employeur.

Après combien de temps l'essai a-t-il été rompu ?
La précipitation inhabituelle pour interrompre la période d'essai, ainsi que le fait de ne pas mettre le salarié dans les conditions « normales » d'exercice de sa profession caractérisent l'abus du droit de résiliation ( Cass. soc., 2 févr. 1994, no 90-43.836)
De même, a agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation l'employeur qui a mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors que le salarié âgé de 45 ans venait de démissionner de son emploi précédent, et qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et n'avait pas encore été en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées ( Cass. soc., 5 mai 2004, no 02-41.224, Bull. civ. V, no 123 ; Cass. soc., 15 nov. 2005, no 03-47.546 ).

Il faudrait toutefois que vous soyez en mesure de prouver que c'est bien suite au refus d'un client que vous ne pouvez pas travailler... Car si vous n'avez pas d'écrit l'employeur pourrait maintenir que ce sont vos qualités professionnelles qui n’ont pas apportées satisfaction.

D’ailleurs il convient également de s’interroger sur le motif du refus de ce client de travailler avec vous, est-ce exclusif de toute discrimination ?

Bonjour,
La rupture de la période d'essai n'est pas libre puisqu'elle ne peut concerner que les compétences professionnelles mais il semble que cela pourrait être la cas...
Il en serait toutefois de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes si vous pouviez prouver que l'employeur avait connaissance de votre CV avant l'embauche et qu'il aurait dû le soumettre au client et que c'est l'unique raison de la rupture...
La Jurisprudence ne s'est pas forcément prononcée sur toutes les situation de rupture...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.