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Bonjour
Je suis actuellement en CUI depuis le 12 avril 2010 pendant un an.
Suite à une incompatibilité avec mon employeur , nous souhaitons mettre un terme à ce même contrat d'un commun accord au bout de 11 mois.
Quelles seront mes droits par rapport au Assedic dans ce cas.
Merci d'avance pour votre réponse
Matalena
Bonjour,
Vous pourriez conclure un accord commun de rupture avec un avenant raccourcissant le terme du CDD et cela doit vous ouvrir les droits à indemnisation par Pôle Emploi puisqu'il semble que vous répondiez aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Etant donné mes rapports très confliuctuels avec mon employeur il m'est pas psiible de continuer dans cette ambiance , puis-je me mettre en maladie jusqu'a la date du jour de la rupture de contrat ou dois-je reprendre 1 jour avant.
Merci
Bonjour,
On ne se met pas en maladie mais, si son état de santé le justifie, le médecin traitant peut décider d'un arrêt-maladie...
La suspension du CDD, notamment pour arrêt-maladie n'empêche pas qu'il se termine à son terme initialement prévu...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ma rupture conventionnelle de contrat à l'amiable est le 01 mars, j'ai un arret de maladie jusqu'au 28/02/2011 inclus
Mon employeur dit qu'il ne peut pas me faire la rupture tant que je suis en maladie.
Suis-je obligée de reprendre mon travail pour avoir cette fin de contrat?
Si la réponse est non, quel recous j'ai??
Merci
Matalena
Bonjour,
Je ne sais pas de quelle rupture conventionnelle vous parlez, laquelle ne s'applique que pour les CDI...
Une rupture par accord commun du CDDD peut tout à fait être conclue même pendant un arrêt-maladie non professionnelle...
Il faut simplement que chacun soit informé correctement car vous ne pouvez pas forcé l'employeur à conclure un tel accord qui cependant serait valable, ce que pourrait lui confirmer l'Inspecteur du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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