Rupture contrat après expatriation

Voici le courrier de réintégration de ma société lors de mon depart de France vers l'Asie.
En France mon contrat était un CDI.
Je n'ai jamais signé de lettre de démission.

Ma société considère qu'elle ne me doit rien et accepte de me donner seulement un CDD de 6 mois.
Je suis partagé entre accepté afin d'avoir un salaire + couverture sociale pendant 6 mois et prendre le risque d'un procès.

Merci de me donner votre avis.

Cordialement



Lettre de réintegration :

Selon votre souhait, ceci prendra la forme d'une rupture d'un commun accord de votre
contrat avec Societe France, et de la signature d'un nouveau contrat soumis au droit local
avec la société Societe Asie.

Dans ce contexte,vous avez souhaité que Societe France prenne I'engagement de vous offrir un nouvel emploi si vous décidiez de revenir de façon définitive en France lors de la rupture
de votre contrat de travail avec Societe Asie.

Afin de vous être agréable,nous avons décidé d'accueillir favorablement votre demande,dans
les conditions prévues ci-après.

En conséquence,nous vous confirmons que dans l'hypothèse où Societe Asie décidait de rompre votre contrat de travail, pour un motif autre que disciplinaire, Societe
France vous proposerait un emploi de niveau comparable à celui assumé auprès de Societe Asie à votre retour définitif en France.

Cet engagements'applique égalementen cas de rupture de votre contrat avec Societe Asie pour un cas de'Force Majeure', au sens du droit local, ou en cas de démission motivée par l'état de santé de l'un de vos proches, conjoint ou descendants, nécessitant un rapatriement en France.
L'engagement ci-dessus sera également conditionné à la signature d'un contrat de travail
soumis à la convention collective applicable à l'entreprise,pour un poste de statut cadre.

Ce contrat prendra la forme d'un contrat à durée indéterminéesanspériode d'essai et avec un
salairede baseannuel au moins égal à xxxxx Euros brut.

Si d'aventure Societe France étart contrainte à mettre un terme à ce nouveau contrat, elle
s'engageà vous verser, outre les 3 mois de préavis, 3 mois de salaire brut. Il est clarifié que
ces versements feront partie de toute indemnité légale à laquelle vous auriez droit dans le cas d'une rupture de contrat avec Societe France.

Bonjour,
Je ne comprends pas si ce courrier a été ou va être signé lors de votre départ de France vers l'Asie ou s'il vous parvient à votre retour en France après expatriation, en tout cas apparemment, ce n'est pas un CDD qui vous est proposé mais un CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse,
Courrier signé à mon départ de France en décembre 2007.
Mon employeur considère ce courrier non applicable car aucune des conditions n est remplie car j'ai décidé de rentrer en France. Mon employeur me propose un CDD en me disant que ils n ont aucune obligation et que cette lettre ne me donne droit à rien. Le CDD est pour me remercier de ma contribution en attendant que je retrouve un emploi en France.

Merci pour votre aide

Vous aviez accepté lors de votre départ de France que le contrat de travail que vous aviez à l'époque soit rompu d'un commun accord et l'employeur ne s'était engagé à vous proposer un nouveau CDI que dans des conditions bien précises :
- si la Societe Asie décidait de rompre votre contrat de travail, pour un motif autre que disciplinaire
- en cas de force majeure
- en cas de démission motivée par l'état de santé de l'un de vos proches, conjoint ou descendants, nécessitant un rapatriement en France
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci

C'est bien ma crainte.
J ai signé une lettre Canada Dry :(

J ai même echangé / négocié cette lettre en pensant etre couvert dans tous les cas lors de mon retour en France.
est il jouable de plaider que j ai echangé cette lettre contre des bénéfices supérieurs (6 mois de salaire expat) et donc été mal conseillé par me RH. l esprit de toute les communications montrant que je souhaitai seulement un CDI à mon retour .... CDI que j avais à mon départ de France.
merci

Je suis dubitatif sur les résultats d'un recours car l'accord semblait être le résultat d'une négociation, c'est éventuellement plus sur la rupture d'un commun accord du CDI au moment du départ qu'il pourrait à mon avis être contesté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci

que voulez vous dire par 'c'est éventuellement plus sur la rupture d'un commun accord du CDI au moment du départ qu'il pourrait à mon avis être contesté' ?

Merci pour votre aide

Puisque l'accord au départ prévoyait qu'une rupture d'un commun accord du CDI existant avait été acceptée, c'est à mon avis plus ça que vous pourriez contester..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci

Si je comprends bien je peux contester la rupture de contrat même en ayant signé la lettre mentionnant le rupture de contrat d'un commun accord.

Dans ce cas la que puis je espérer en cas de procès ? une réintegration en CDI ? le versement de toutes les cotisations sociales non payées par mon employeur pendant la période où j'étais en Asie ?
quelles sont à votre avis les chances de succès ?

Merci pour votre aide

Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais les conditions de la rupture du contrat de travail par un accord commun me paraissent assez mal définies et en plus ne sont a priori pas prescrites...
Il faudrait savoir aussi si à ce moment là vous avez eu un solde de tout compte et un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC...
Je ne fais pas de pronostics dans ce genre d'affaires et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci
Non je n ai rien reçu, pas de solde de tout compte, pas d attestation Assedic, pas de certificat de travail.
Je vais consulter un avocat spécialiste.
Merci