rupture d'un Contrat a durée déterminée / commun accord

Question

2 messages

09/01/2019 13:30

Bonjour,

Actuellement en CDD ( cdd débuté en mai 2018) et cela jusqu'en mai 2019 je souhaiterais mettre fin a ce dernier. Je souhaite proposer a mon employeur une rupture du CDD .

J'ai lu plusieurs articles... et si j'ai bien compris afin que je puisse percevoir mes droits pole emploi il faut procéder a une rupture d'un commun accord. Il faut donc que ce terme "commun accord" apparaisse sur les differents papiers?

Je ne voudrais pas faire de bétises et vous remercie par avance pour vos réponses.

49425 messages

09/01/2019 14:20

Bonjour,

Le mieux est de conclure un avenant raccourcissant le terme du CDD...

Il faudra que l'attestation destinée à Pôle Emploi mentionne l'accord commun ou la fin du CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

2 messages

10/01/2019 12:14

Bonjour,

Je vous remercie pour votre reponse.
Je souhaitais par la même occasion savoir de qu'elle façon il était préférable d'amener la chose à l'employeur (je ne souhaite pas que cela me soit préjudiciable par la suite). La RH etant dans un autre departement je pensais leur faire la proposition par courrier en A-R.

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 10/01/2019

49425 messages

10/01/2019 17:05

Bonjour,

Il me semble que de le faire de vive voix (par téléphone) serait préférable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.