Rupture de contrat entre société de droit francais et marocain

Publié le 09/07/2014 Vu 1216 fois 1 Par
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09/07/2014 13:04

Prière de me fournir des réponses sur la situation décrite ci-après :
Je suis ingénieur d’état marocain. Il y a 2 ans, j’ai été retenu par une société de droit français pour occuper le poste Ingénieur Support technique au Maroc. Ladite société ne disposant ni de filiale marocaine, ni d’établissement stable au Maroc m’ont proposé de travaillé pour eux à titre indépendant et d’émettre des factures de prestations mensuelles pour couvrir mon salaire et mes charges professionnels au Maroc. Pour des raisons de risque fiscal au Maroc, j’ai choisi la forme juridique SARL (équivalente de EURL à associé unique de droit français).
Un contrat de prestation de service à été signé entre les deux sociétés : la société de droit français et la société de droit marocain dont le suis l’associé unique, le gérant et le seul salarié que j’ai constitué à cet effet.
La société de droit marocain a pour chiffre d’affaires uniquement les prestations facturés chaque mois à la société française pour couvrir mon salaire et les frais de fonctionnement (km voiture, frais d’hébergement en cas de déplacement, etc) et je suis gérant et seule salarié de cette dernière (données que je peux prouver).
Cette facturation est régie par le contrat de prestation de service cité préalablement.
N.B : la relation qui me lit avec la société française consiste en un lien de subordination directe employé- employeur et je figure même sur l’organigramme de la société française comme salarié (Ingénieur Support technique), je disposais d’une adresse email professionnelle de la dite société malgré l’apparence juridique (contrat de prestation de service entre 2 société.
La société française viens de décider de rompre le contrat d’une façon unilatérale, les responsable de cette société ont refusé de respecter le préavis de 3 mois, de me verser l’indemnité de fin de contrat prévu par le contrat de prestations de service.
Elle a refusé de me payer même le salaire du mois de juin ainsi que des débours de 2013.
Suite à mes réclamations, elle a fabriqué de toute pièce des motifs à posteriori pour justifier le non paiement de mes droits.
Ces faits sont échangés par email entre moi et responsable de la société française.
Le contrat de prestation de service stipule que seule la juridiction de pontoise (France) est habilitée de traiter les litiges issus de ce contrat. Et comme je suis installé au Maroc, pouvez vous :
- M’indiquer au vu des faits présenté ci-dessus si ma relation avec la société française peut être qualifié de contrat de travail (et de ce fait, introduire mon recours judiciaire contre elle sur cette base)
- Dans le cas contraire, quel est la juridiction compétente pour traiter ce litige,

09/07/2014 13:18

Bonjour tout d'abord,
Il m'étonnerait que le Conseil de Prud'Hommes en France puisse se déclarer compétent et je pense qu'il faudrait vous référer à la législation marocaine y compris éventuellement pour la clause qui me paraît abusive d'élection de Juridiction à Pontoise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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