Rupture de contrat intérim immédia (AT)

Publié le 01/03/2014 Vu 923 fois 3 Par
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01/03/2014 10:55

Bonjour, le 18/12/13 j'ai été victime d'un accident du travail(reconnu par la CPAM).Intérimaire, le contrat était du 29/11/13 au 31/12/13.Mon contrat a été tout simplement rompu et non suspendu.
-Est-ce normal?
-Ne devrait-il pas y avoir de report de fin de contrat?
J'ai cité l'article L1226-18 à la boite intérim SUPPLAY qui on contesté et affirme être dans leur droit.On me dit que mes jours de travaux ont été payé et que je n'ai pas honoré le contrat(donc normal).
Victime d'une fracture de l'index droit mon arrêt a pris fin le 28/02/14.Je retourne donc au chômage.
Quand est-il vraiment?
Que dois-je faire?

01/03/2014 11:32

Bonjour,
Il est normal que le contrat d'intérim arrivé à terme soit rompu par ce fait...
L'art. L1226-18 du Code du Travail ne dit pas ce que vous voulez lui faire dire car c'est pendant la durée du CDD que l'employeur ne peut pas le rompre sauf pour faute grave ou en cas de force majeure...
En fait, c'est l'art. L1251-29 qui s'applique :
La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
En revanche, pendant l'arrêt pour accident du travail, vous continuez à acquérir des congés payés et d'autre part, au terme du contrat de mission, vous avez droit à l'indemnité de fin de mission...
Par ailleurs, si vous remplissez les conditions, vous pouvez avoir droit à une indemnisation complémentaire et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/03/2014 12:50

D'accord je comprend mieux, mais mes congés et indemnités ont été calculer que jusqu'au jour de l'arrêt et non jusqu'à la fin théorique du contrat.
-de plus c'est la CPAM qui à pris le relai mais avec une bonne perte de salaire (500euro de perte sur la période d'arrêt). La boite intérim restant à l'écart.

01/03/2014 16:01

Pour les congés payés pendant l'arrêt pour accident du travail effectivement ça c'est pas souvent pratiqué par les agences d'intérim, à tort, même si ça ne doit pas aller très loin...
Donc vous avez les éléments maintenant pour d'éventuelles indemnités complémentaires si vous avez l'ancienneté requise dans la branche de l'intérim afin que l'agence le nécessaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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