Rupture d'un contrat travail conventionnelle

Question

2 messages

11/03/2015 10:26

Mon employeur peut -il passer d'une rupture conventionnelle (ARE) à un licenciement (CSP) Dernière modification : 11/03/2015

2 messages

11/03/2015 12:58

Bonjour et merci d'avances
Trop tard !! Déjà signé le 23/12/2014
Mon employeur peut-il le passer en CSP vue que ce soit tous les deux trompés.
Mais le comptable nous dit que s'est impossible!!
A qui je dois me renseigner SVP !!
DANIEL

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P.M. · Answer 1 · 11/03/2015

49542 messages

11/03/2015 10:59

Bonjour tout d'abord,
Il faudrait au moins apporter des précisions supplémentaires car pour que le CSP puisse vous être proposé, il faudrait que ce soit dans le cadre d'un licenciement économique avant que la rupture conventionnelle soit effective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 11/03/2015

49542 messages

11/03/2015 13:02

Evidemment que si le contrat de trvail est déjà rompu par une rupture conventionnelle, la procédure de licenciement économique ne peut plus avoir lieu même si elle n'a pas pour vocation à s'y substituer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.