Rupture d'un contrat de travail et Délégation de pouvoir

Bonjour,

A la suite d'une mission d'intérim, l'agence a procédé à lé rupture de la dite mission, en indiquant avoir laisser un message vocal ainsi qu'un sms, pour notifier la rupture anticipée.

Quelle est la valeur juridique d'une telle rupture d'une part et existe t-il un arrêt traitant de cette problématique, d'autre part.

Également, cette notification a été effectuée non pas par les ressources humaines, ou la direction, mais par une assistante commerciale. Une telle action ne nécessite t-elle pas une forme de délégation de pouvoir, (je n'arrive pas a trouver un arrêt sur cette question.

Merci pour votre contribution.

Cordialement

Bonjour,
Peu importe la manière par laquelle la rupture est exprimée puisque normalement une mission ne peut être rompue unilatéralement par l'employeur, l'agence d'intérim, que pour faute grave...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci PM, de votre retour.

Et qu'en est-il si cette rupture a pu avoir lieu dans la période dite de souplesse?

Cdlt

Dans ce cas effectivement, la période de souplesse peut être utilisée pour considérer que la mission est arrivée à terme, donc il ne s'agit plus d'une rupture à l'initiative de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok merci de votre retour
Cdlt

Bonjour
Je me permets de revenir sur la notification de la rupture.
Par quel moyen celle-ci doit elle prononcée?
Écrit obligatoire ou pas?
La notification par sms ou message vocal est-elle valable?

Merci
Cdlt

Bonjour,
Il n'y a rien de prévu légalement puisque la mission est arrivée à terme, lorsque l'entreprise utilisatrice remet une feuille d'heures c'est sur celle-ci souvent que c'est indiqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sauf qu'l n'y a ni feuille d'heures ni quoi que ce soit

merci

Cdlt