Rupture d'un contrat de travail par l'entreprise avant son début

Question

19 messages

27/02/2017 20:02

Bonjour,

J'ai signé un contrat de durée indéterminée au mois de Février 2017 avec une entreprise dans mon domaine. Il est précisé dans le contrat que celui-ci prendra effet à partir du début Avril 2017. J'ai posé ma démission dans mon entreprise actuelle.

Ma question est :

Est-ce que la nouvelle entreprise peut annuler le contrat avant que celui-ci soit effectif? Quelles seront les conséquences pour l'entreprise dans ce cas-là? Doit-elle me payer des indemnités? Y a t il un délai pour m'informer ce cette décision?

Merci d'avance.

Patrick DESBOIS

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P.M. · Answer 1 · 27/02/2017

49421 messages

27/02/2017 21:25

Bonjour,
Si l'on peut considérer qu'il s'agit d'une promesse d'embauche, ce qui semble être le cas, l'employeur doit normalement respecter son engagement sinon, vous pourriez lui réclamer de dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.