Rupture conventionelle - Non réception documents fin de contrat et salaire maintenu

Bonjour,
Je vous contacte car je me retrouve dans une situation ubuesque avec mon employeur ou j'espère ex-employeur.
Suite à un burn-out et dans un souhait de préservation de mon intégrité tant psychologique que physique, j'ai négocié avec mon employeur une rupture conventionnelle.
Nous avions convenu d'une sortie des effectifs au 12 janvier, avec une date de fin de fonction au 7 décembre (j'ai soldé mes congés et RTT durant l'intervalle). La rupture conventionnelle est homologuée en décembre.
Jusque là, tout va à peu près bien sauf que depuis le 13 janvier, je n'ai pas recu ni mes documents de fin de contrat ( dont l'attestation Pole Emploi pour être indemnisée) ni mon solde de tout compte.
Je contacte le RH par mail le 23 janvier pour lui demander pourquoi je n'ai pas reçu les documents, il me répond il y a 2 jours qu'il se renseigne, depuis pas de nouvelles.
Or hier, je contaste sur mon compte bancaire que j'ai recu un virement de mon entreprise qui semble correspondre à un mois complet de salaire (en tout cas vu le montant mon indemnité de rupture n'est pas dedans), comme si ma rupture de contrat n'avait été actée au sein de l'entreprise.
Je pense que je ne devrais pas tarder à recevoir ma fiche de paie normale.

En parrallèle, j'ai envoyé un RAR lundi pour demander officiellement mes documents ainsi que mon virement.

Mes questions sont diverses:
- Comment dois -je réagir face à mon "ex- employeur" ?
- Quelle est la suite possible si mon employeur n'a pas fait sa déclaration chez Pole Emploi en temps et en heures ?
- Des dommages et intérêts sont elles envisageables? En effet, j'ai évolué plusieurs années dans une entreprise toxique, qui m'a conduit à un très long arrêt maladie. J'avais repris mes fonctions après mon arrêt, mais après plusieurs mois, je me voyais replonger donc j'ai du me résoudre à demander une RC pour me reconstruire, sans faire de vagues.

Je me suis inscrite chez Pole Emploi le 14 janvier, mais je crains être embetée avec les changements de règles au 1er février.

Je vous remercie pour vos conseils/ Avis éclairés sur cette situation.

Cordialement Dernière modification : 01/02/2023 - par glair

Bonjour,

Il est admis que le solde de tous compte et les documents puissent être délivrés à la date habituelle de la paie, au plus tard mais ils sont normalement quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher...

Vous devriez avoir des nouvelles bientôt, sinon il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre retour, c'est ce que je me disais aussi, c'est pour celà que j'avais rien fait avant.

Mais dans la mesure où le virement que j'ai recu cette fin de mois semble correspondre à un mois de salaire classique et ne prend pas en compte mon indemnité de rupture de manière certaine, je me pose des questions, j'attend la fiche de paie pour confirmer.