Rupture conventionelle salarié protégé

Bonjour,

J'aimerai envoyé un courrier dans le cadre d'une rupture conventionnelle pour obtenir un entretien préalable,je suis salarié protégé,je voudrai savoir s'agit t-il de l'article L.1237-15 ou comme tous les salariés L.1237-11 et les suivants qu'il faut mettre comme reféférence dans la lettre

Bonjour,

Il s'agit des deux articles, puisque l'article L.1237-15 renvoi aux dispositions des articles L1237-11 et suivants et précise notamment que la rupture conventionnelle, s'agissant d'un salarié protégé, doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

Votre droit à un entretien où vous pouvez être assisté étant encadré par l'article L.1237-12 du CT...
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Cordialement.

Merci donc je mets les deux

Vous pouvez les mettre mais rien ne vous y oblige.

Vous pouvez simplement indiquer que "conformément aux dispositions légales" vous sollicitez un entretien dans le quel vous serez assisté en vue de la conclusion d'une éventuelle convention de rupture conventionnelle.
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Cordialement.

Merci beaucoup je vous souhaite une bonne journée. Cordialement

Merci, vous de même.
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Cordialement.

Bonjour,
Mais il conviendrait de ne pas oublier que la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'Inspecteur du travail et pas à l'homologation de la Direccte ce que certaines personnes ignorent ou ignoraient avant que je ne le rappelle, qu'ainsi les délais peuvent être plus longs...
Il me paraîtrait maladroit d'indiquer dès la demande que vous serez assisté lors de la négociation qui n'est pas à proprement parler un entretien préalable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je pense que l'auteur de la question avait dès mon intervention déjà compris que la RC devait être autorisée par l'inspecteur du travail...

Il n'est pas maladroit du tout d'indiquer dès la demande que le salarié désire se faire assister durant l'entretien relatif à la RC, ainsi que le prévoit la loi. C'est même une très bonne chose car cela permet, lors de la demande d'autorisation, de démontrer que la procédure de RC n'est pas fictive et que le salarié a agi en connaissance de cause en dehors de toute pression.
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Cordialement.

Il n'y a pas si longtemps vous-même ne pensiez pas et ne compreniez pas cela et en tout cas que le délai de rupture effective du contrat de travail se trouvait allongé éventuellement par cette obligation d'autorisation par l'Inspecteur du Travail et c'est bien le but de mon message de le souligner...
Si vous considérez que d'indiquer dès la demande que le salarié entend ce faire assister lors de la négociation incitera davantage l'employeur à accepter le principe de la rupture conventionnelle libre à vous, mais si vous le permettez, ce n'est pas mon avis et même d'ailleurs si vous ne le permettez pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.