rupture conventionnelle du contat de travail

Question

49 messages

13/04/2011 10:50

je suis salariee depuis 30 ans dans la meme entreprise ayant des problemes de sante je voudrais faire une ripture conventionnelle de mon contrat de travail j ai 54 ans puis je pretendre a plus de 30000 euros d indemnite

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P.M. · Answer 1 · 13/04/2011

49425 messages

13/04/2011 13:38

Bonjour,
L'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire + 2/15° à partir de la 10° année mais c'est l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable qui s'applique si elle est plus avantageuse...
La rupture conventionnelle est bien sûr subordonnée à ce que les deux parties en soient d'accord...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

micpaq · Answer 2 · 14/04/2011

101 messages

14/04/2011 19:18

Je précise, suite au post précédent, que , sous réserve d'une indemnité conventionnelle plus favorable, l'indemnité légale pour 30 ans d'ancienneté serait équivalente à 8,66 mois de votre salaire.

Cordialement