Rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié le 23/05/2018 Vu 802 fois 1 Par
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23/05/2018 17:47

Bonjour
Je cherche un conseil. Je travaille pour la même entreprise depuis 2006 et souhaite maintenant quitter l'entreprise. J'ai un contrat CDI depuis 2007. L'entreprise compte plus de 10 employés. Je pars parce qu'il n'y a absolument aucun moyen de poursuivre ma carrière car le Gerant et moi différons complètement sur beaucoup de choses et je souhaite créer ma propre compagnie. Le Gerant m'a dit qu'il ne considérerait pas la possibilité de signer une rupture conventionnelle si je demandais une compensation car il ne pense pas qu'il soit correct pour une entreprise de payer pour qu'un employé parte. J'ai dit que je ne suis pas en quête de compensation, car c'est moi qui demande à partir. Cependant, j'ai déclaré au gerant que si la loi m'y autorise, elle devrait me le dire. Je n'ai pas vraiment confiance en cette personne pour dire la vérité absolue. J'ai lu le site gouvernemental travail-emploi, mais comme je parle français modéré, il est difficile de vraiment comprendre complètement. Quelqu'un peut-il me donner des conseils très concis sur légalement où je me tiens? Je vous remercie

23/05/2018 18:38

Bonjour,
L'employeur n'est effectivement pas obligé d'accepter de conclure une rupture conventionnelle pour laquelle l'indemnité est obligatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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