Rupture conventionnelle contrat de travail

Publié le 14/09/2016 Vu 1523 fois 3 Par
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13/09/2016 21:47

Bonjour,

J'ai 8 ans d'ancienneté dans mon entreprise.
Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé dans un premier temps car je ne comprend pas sa motivation
Il a voulu me faire signer une courrier suite à notre entretien j'ai refusé de signer ce courrier n'étant pas d'accord sur le contenu et je lui ait dit que je souhaitai la rupture conventionnelle
aujourd'hui je ne sais pas si je dois signer ou pas car financièrement cela me fait une grosse perte.

Quelles sont les indemnités auxquelles je pourrai prétendre

Merci

13/09/2016 22:02

Bonjour,
L'employeur n'a pas à motiver une rupture conventionnelle mais d'évidence, il veut se séparer de vous...
Normalement, la seule chose que vous devez éventuellement signer après relecture c'est le document CERFA de rupture conventionnelle sans qu'il soit antidaté...
Je vous rappelle que lors des entretiens, vous avez la possibilité de vous faire assister en en prévenant l'employeur par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié...
L'indemnité minimale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement, si elle est plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/09/2016 08:49

Est que je peux demander en plus une indemnité supra légale compte tenu que je suis cadre.

Dois je faire mon préavis

Et si je veux rester comment cela se passe

14/09/2016 09:25

Bonjour,
L'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable qui est applicable si elle dépasse celle mentionnée est déjà supra-légale et elle tient compte très souvent du statut cadre...
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez mais reste à savoir ce que l'employeur est prêt à accepter...
Pour la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis mais après signature deux périodes successives la première de 15 jours calendaires de rétractation puis de 15 jours ouvrables après réception par la DIRECCTE de la demande d'homologation envoyée à la plus diligente des deux parties et je vous propose ce dossier...
Si vous voulez rester, soit vous refusez carrément la rupture conventionnelle soit vous vous rétractez dans le délai prévu et vous essayez de ne pas commettre de faute ou de vous exposer à une cause réelle et sérieuse de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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