Rupture conventionnelle de contrat de travail

Question

1 message

01/03/2017 09:44

Bonjour maître
Je vais avoir 60 ans au mois d'octobre . Actuellement je suis en invalidité catégorie 1 ( cramif ) et en maladie long durée . Mon employeur envisage une rupture conventionnelle supérieur à la légales . Donc 180 jours de carence.
Mes question sont : le début des jours de carence débute le premier jour de mon licenciement ou pas ?
Étant toujours en arrêt de maladie ai-je le droit de m'inscrire à pôle emploi ou faut il juste les prévenir ?
Est -il vrai que avec une invalidité catégorie 1 . La sécurité sociale décide de renvoyer les invalides automatiquement à la retraite à l'âge de 60 ans ?
Merci pour vos réponses . Je suis perdus

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P.M. · Answer 1 · 02/03/2017

49421 messages

02/03/2017 20:03

Bonjour,
Il y a déjà 7 jours de carence puis un différé d'indemnisation qui correspond au nombre de jours calendaires de l'indemnité de congés payés...
Vous pourrez vous souscrire à Pôle Emploi mais l'indemnisation ne commencera qu'au terme de l'arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.