rupture conventionnelle et délai d'homologation

Publié le 05/03/2013 Vu 1074 fois 3 Par
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05/03/2013 12:06

Bonjour,
nous allons faire une rupture conventionnelle du contrat de travail avec mon employeur, tout a été fait dans les règles, j'attends de signer l'homologation que nous enverrons à la DIECCTE.
Lors de nos premiers entretients nous avions convenu qu'un départ de l'entreprise le 15 Mars conviendrait aux deux parties, cependant comme indiqué je n’ai toujours pas signé l'homologation qui n'a donc pas encore était envoyée à la DIECCTE.
D'après ce que j'ai lu la DIECCTE à 15 jours ouvrés pour valider la convention, et si nous n'avons pas de retours dans ce délai,l’homologation est validée.

Cependant, et c'est là que l'histoire se corse, mon patron veut faire un courrier joint à l'homologation demandant à la DIECCTE de valider l'homologation au 15 Mars sinon il l'à considérera comme validé...(démarche soutenue par son avocat)
J'ai peur que tout ça ne fasse que ralentir la procédure et pousse la DIECCTE à refuser l'homologation.
Peut il vraiment faire ça? est ce que la rupture est validée après 15 jours ouvrés sans réponse?

05/03/2013 15:32

Pardon pour le dérangement, la réponse à ma question est écrite en gras sur le document cerfa de l'homologation!!!

Superviseur

05/03/2013 16:21

Bonjour,
Le délai pour l'homologation est de 15 jours ouvrables (à compter du lendemain de la réception), pas ouvrés.

05/03/2013 17:04

Bonjour,
L'employeur ne peut évidemment pas imposer à la DIRECCTE un autre délai que celui légal de 15 jours ouvrables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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