Une rupture conventionnelle est elle possible sans contrat ?

Question

2 messages

28/03/2013 16:11

Bonjour,

J'ai une question concernant la rupture conventionnelle.
Je suis en CDI depuis quelques mois, je n'ai pas signé de contrat de travail, j'ai des fiches de paies. Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle à mon employeur. Est elle possible sans avoir signer de contrat ? J'ai entendu dire qu'il fallait fournir la copie du contrat à l'inspection du travail.

Pouvez vous m'éclairer sur le sujet ?

Merci d'avance.

Cdt Dernière modification : 28/03/2013

2 messages

28/03/2013 18:59

Je n'ai donc pas d'inquiétude à avoir sur le déroulement de la procédure et aussi sur mes futures indemnités de chômage ? Parce que j'ai différent son de cloche, donc je ne sais plus vraiment quelle info est la bonne ou non. Je n'aimerais pas me retrouver embêtée par la suite.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

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P.M. · Answer 1 · 28/03/2013

49434 messages

28/03/2013 18:00

Bonjour,
Sans contrat de travail écrit, vous êtes en CDI et donc une rupture conventionnelle est possible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 28/03/2013

49434 messages

28/03/2013 20:52

Ce n'est pas en tout cas Pôle Emploi qui peut contester la rupture conventionnelle si elle a été homologuée par la DIRECCTE mais encore faut-il que l'employeur soit d'accord sur le principe...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.